Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite
Les entreprises sont dépendantes des éditeurs de logiciels. Le passage des licences perpétuelles à la souscription d’un abonnement annuel, ou encore du passage « on-premise » au cloud a accentué cette dépendance. Et les contrats ne sont souvent guère négociables, ils le sont un peu plus quand le client est une grosse OTI, voire un grand groupe. Si le rapport de force est la clé de la négociation, le droit reste une arme. Et il ne faut pas la sous-estimer, pense Alexandre Diehl. Avocat depuis 25 ans et technophile averti, il intervient auprès de ses clients dans leur négociation avec leurs fournisseurs de technologie et nous fait part de son expérience, de ses stratégies, de sa vision sur la réversibilité, la localisation des données, etc.
C’est une première en Europe : l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre sociétés des secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour avoir conclu des accords de non-débauchage.
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