l'actualité du droit des nouvelles technologies
3005 Décisions en ligne
Dans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la réception de bouquets de chaînes télé réservées à un public d'abonnés, la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt définitif du 1er décembre 2021, annulé le jugement qui avait condamné solidairement les prévenus à verser 120 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral à SFR, qui détient la chaîne RMC SPORT. La cour a considéré que le tribunal avait jugé ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qu'avait demandé SFR… lire la suite
Bernard Lamon vient de publier un ouvrage sur la théorie et la pratique du droit des logiciels en termes de protection, de valorisation et d’exploitation. L’occasion de faire le point avec lui sur ce droit qui a émergé il y a près d’une quarantaine d’années et qui est aujourd’hui bien établi par les textes et la jurisprudence. Il évoque les interrogations qui subsistent et les nouvelles pistes de protection et d’actions en justice.
Depuis un décret du 7 décembre 2021, Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, est autorisé à traiter les données personnelles collectées sur les réseaux sociaux afin de détecter et caractériser les attaques informationnelles et les tentatives de déstabilisation des élections présidentielles et de l’opinion public en général. Un traitement nécessaire mais aussi porteur de risques sur les libertés publiques et la vie privée, malgré les garde-fous.
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