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Les avocats du net

 
 


jeudi 10 octobre 2019

SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. Les juges rappellent par ailleurs qu’on ne peut pas reprocher au client de ne pas avoir respecté la procédure d’incident figurant dans un contrat de trente-sept pages écrit en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure en question. En effet,… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Frédéric Douet : Numérique, le dilemme fiscal

Par Sylvie Rozenfeld

Même si le code général des impôts permet, théoriquement, d’appréhender la plupart des activités économiques du numérique, il apparaît souvent, en pratique, inadapté. Le numérique, à la fois virtuel et global, bouleverse les équilibres et redistribue les cartes, rendant ainsi la tâche complexe pour l’administration fiscale tant en matière de collecte de l’impôt que de contrôle fiscal. Comment imposer une entreprise sans établissement stable en France, les acteurs de l’économie collaborative, le minage, les produits de la cession des monnaies virtuelles, etc. ? Plus généralement, comment imposer les activités du numérique sans entraver son développement ? Frédéric Douet, professeur des universités, spécialiste du droit fiscal, répond à ces questions en évoquant les solutions en cours.

A la Une | La légalité du webcraping en question

La justice américaine a refusé à LinkedIn le droit d’interdire l’extraction de profils publics depuis son site. Quid de la légalité de cette pratique en France ?  

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vendredi 27 septembre 2019

Condamnation pour rupture brutale des relations commerciales

Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant de maroquinerie ne pouvait pas interdire à un site internet qui distribue ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque. Il a par… lire la suite

mercredi 25 septembre 2019

Déréférencement, un droit limité aux extensions européennes de Google

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts majeurs sur le droit au déréférencement de liens donnant accès à des données personnelles, précisant ainsi la portée de ce droit sur lequel la Cour s’était prononcé… lire la suite

jeudi 10 octobre 2019

Cour d'appel de Rennes, 3ème ch. comm., arrêt du 17 septembre 2019

SFR et SFD / Tendriade-Collet

La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits ayant des dates limites de consommation très courtes. … lire la suite

vendredi 27 septembre 2019

Tribunal de commerce de Lille, jugement du 24 septembre 2019

Univers Sell / FPPM International

La société Sarl Univers Sell est spécialisée dans la vente à distance de tous types de produits. La société Sarl FPPM International conçoit et commercialise des articles de bagagerie et de maroquinerie sous la… lire la suite

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Le site du Figaro Madame condamné pour atteinte à la vie privée

 
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Validité d’une convocation par email d’un avocat à une audience

 
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Google My Business : communication des données d’identification des auteurs des avis

 
jeudi 05 septembre 2019
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Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende