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mercredi 04 mai 2022

Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond

Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Dans son ordonnance d’incident du 3 mai 2022, il explique qu’« il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la… lire la suite

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L'invité du mois | Valéria Faure-Muntian : Rembourser la rançon, une loi qui pose question

Par Sylvie Rozenfeld

En octobre dernier, la députée Valéria Faure-Muntian publiait un rapport parlementaire qui dressait un bilan plutôt sombre de la situation de la cyberassurance en France, et proposait des voies d’amélioration, notamment de ne pas inclure le paiement des rançons dans la cyberassurance, mais d'assurer les pénalités administratives, de lier l’activation de l’assurance cyber au dépôt d’une plainte par les entreprises en cas d'attaque, de renforcer les moyens de prévention contre les risques cyber notamment auprès des PME, etc. Elle nous expose la situation d’un risque de plus en plus mal couvert, d’un marché français étroit dominé par les Anglo-saxons, ses solutions pour inciter les ETI et les PME à s’assurer et développer une offre française et européenne souveraine.    

A la Une | Le droit de la concurrence, arbitre de la Privacy Sandbox

Comment proposer un ciblage publicitaire sans tracer les personnes ? Avec sa Pricacy Sandbox sur Chrome et Android, Google veut protéger les données des internautes tout en permettant de générer des revenus publicitaires. En voulant éviter que ce projet contribue à apporter à Google un avantage concurrentiel sans précédent vu sa position dominante, l’Autorité de la concurrence britannique veille indirectement à la protection des données des utilisateurs. Elle a accepté les engagements pris par Google au niveau mondial.    

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lundi 02 mai 2022

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative

Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une… lire la suite

mercredi 27 avril 2022

Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la cour d’appel de Poitiers a estimé qu’« il n’y a pas lieu de faire peser sur le demandeur à une expertise judiciaire la charge de la preuve du fait que la mesure demandée a précisément pour objet de rapporter ». Elle… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 04 mai 2022

Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. - cab. 1, ordonnance d'incident du 3 mai 2022

Sucré Salé / Gaillet & Azur Technologie groupe

La société SUCRÉ SALÉ est une photothèque rassemblant des photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels. Son activité consiste à délivrer, notamment via son site www.photocuisine.fr,… lire la suite

lundi 02 mai 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022

Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände et autre

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27… lire la suite

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Appels anonymes : identification du titulaire d’un n° de téléphone

 
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Le client tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins

 
lundi 04 avril 2022
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Emmanuelle : primauté du droit d’informer sur le droit d’auteur

 
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vendredi 11 mars 2022
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Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA

 
mercredi 09 mars 2022
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