Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Dans son ordonnance d’incident du 3 mai 2022, il explique qu’« il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la… lire la suite
En octobre dernier, la députée Valéria Faure-Muntian publiait un rapport parlementaire qui dressait un bilan plutôt sombre de la situation de la cyberassurance en France, et proposait des voies d’amélioration, notamment de ne pas inclure le paiement des rançons dans la cyberassurance, mais d'assurer les pénalités administratives, de lier l’activation de l’assurance cyber au dépôt d’une plainte par les entreprises en cas d'attaque, de renforcer les moyens de prévention contre les risques cyber notamment auprès des PME, etc. Elle nous expose la situation d’un risque de plus en plus mal couvert, d’un marché français étroit dominé par les Anglo-saxons, ses solutions pour inciter les ETI et les PME à s’assurer et développer une offre française et européenne souveraine.
Comment proposer un ciblage publicitaire sans tracer les personnes ? Avec sa Pricacy Sandbox sur Chrome et Android, Google veut protéger les données des internautes tout en permettant de générer des revenus publicitaires. En voulant éviter que ce projet contribue à apporter à Google un avantage concurrentiel sans précédent vu sa position dominante, l’Autorité de la concurrence britannique veille indirectement à la protection des données des utilisateurs. Elle a accepté les engagements pris par Google au niveau mondial.
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