Les avocats du net

 
 


jeudi 01 décembre 2022

Linagora / Blue Mind : la garantie d’éviction limitée dans le temps

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2022 signe la fin du feuilleton judiciaire issu d’un conflit entre anciens associés de Linagora, qui avait défrayé la chronique du monde de l’open source en 2014. La cour d’appel a jugé que les deux ex-associés qui avaient fondé Blue Mind plusieurs années après avoir cédé leurs parts de Linagora (qui avait racheté Aliasource) n’avaient pas violé la garantie légale d’éviction à laquelle ils étaient tenus du fait de leur qualité de cédants des… lire la suite

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L'invité du mois | Antoinette Rouvroy : Big data, dématérialisation du réel

Par Sylvie Rozenfeld

Si la protection des données personnelles reste importante pour de nombreux cas de figure, elle s’avère inadaptée au big data où le caractère personnel de la donnée, qui est décontextualisée, anonymisée, n’est plus crucial, estime Antoinette Rouvroy, chercheuse juriste et philosophe. Le point de vue de l’humain disparaît, il n’est plus la cible car ce qui est visé ce sont des espaces spéculatifs de risques et d’opportunités et non des comportements individuels. Selon elle, le RGPD a manqué son but sur les données massives et a produit un effet pervers en renforçant l’individualisme, celui de l’individu contrôlant ces données personnelles alors que ce n’est pas la vie privée qui est menacée mais l’espace public qui dépasse la juxtaposition et l’optimisation des intérêts individuels. Elle appelle à « dépoussiérer » nos concepts juridiques pour retrouver ce qu’il y a à protéger et que ne protège peut-être plus tellement une vision fétichiste de la protection des données personnelles, et de prendre en compte le caractère collectif et structurel des transformations de la temporalité et de la récursivité.

A la Une | Marchés publics : Réduire l’influence des cabinets de conseil

Les sociétés de conseil en informatique, qui ont représenté 72% de la dépense de l’Etat en prestations de conseil, pourraient être très impactées par la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat, si elle était approuvée par les députés. Elle vise à mieux encadrer « un phénomène tentaculaire ».

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mardi 18 octobre 2022

Signal-arnaques condamné pour des commentaires dénigrants

Ce n’est pas la première fois que Heretic, l’éditeur de Signal-arnaques.com, est condamné pour avoir publié un article ou des commentaires jugés dénigrants à l’égard d’un site. Mais le montant de la condamnation n’a jamais été aussi élevé. Par un… lire la suite

lundi 17 octobre 2022

Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la cour d’appel de Rennes en a déduit que le client ne pouvait pas refuser l’offre de son prestataire de… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 01 décembre 2022

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 9, arrêt du 24 novembre 2022

M. X., Linagora et autres / M. Y.

MM. Y. et Z. ont créé en 1997 la société Aliascom, devenue Aliasource postérieurement, spécialisée dans l’édition et l’intégration de solutions open source, et détenaient respectivement 21,8 % et 10,9 % du… lire la suite

mardi 18 octobre 2022

Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022

Eoservices Ltd / Heretic

La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre de résiliation,… lire la suite

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vendredi 07 octobre 2022
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel

 
jeudi 06 octobre 2022
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Télécoms : condamnation pour remise tardive du RIO

 
mardi 04 octobre 2022
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Google My Business : « une finalité commerciale cachée »

 
jeudi 29 septembre 2022
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Le CNB enjoint de communiquer l’annuaire des avocats en open data

 
mercredi 28 septembre 2022
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L’auteure d’un tract contre le maire de Deauville identifiée par son ordinateur

 
mercredi 21 septembre 2022
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Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité