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mercredi 02 juillet 2025

Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite

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L'invité du mois | Alexandre Diehl : contrats logiciels, tous captifs ?

Par Sylvie Rozenfeld

Les entreprises sont dépendantes des éditeurs de logiciels. Le passage des licences perpétuelles à la souscription d’un abonnement annuel, ou encore du passage « on-premise » au cloud a accentué cette dépendance. Et les contrats ne sont souvent guère négociables, ils le sont un peu plus quand le client est une grosse OTI, voire un grand groupe. Si le rapport de force est la clé de la négociation, le droit reste une arme. Et il ne faut pas la sous-estimer, pense Alexandre Diehl. Avocat depuis 25 ans et technophile averti, il intervient auprès de ses clients dans leur négociation avec leurs fournisseurs de technologie et nous fait part de son expérience, de ses stratégies, de sa vision sur la réversibilité, la localisation des données, etc.    

A la Une | Concurrence : stop aux accords de non-débauchage dans l’IT

C’est une première en Europe : l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre sociétés des secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour avoir conclu des accords de non-débauchage.  

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lundi 19 mai 2025

Un site de notation condamné pour dénigrement

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint Heretic de procéder à la suppression de la page de son site scamdoc.com sur laquelle figurait un score… lire la suite

lundi 12 mai 2025

Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné la société Forseti, qui édite le site Doctrine.fr, à payer en réparation des actes de concurrence déloyale la somme de 40 000 euros à chacune des sociétés, Lexbase, Lextenso et Lamy Liaisons,… lire la suite

mercredi 02 juillet 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025

Eoservices Ltd / Heretic

La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et l’envoi de tous… lire la suite

lundi 19 mai 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025

Heretic / Baronnies Granules & Co

La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du litige, permettant aux… lire la suite

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Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .fr

 
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Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

 
jeudi 06 mars 2025
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La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

 
vendredi 28 février 2025
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Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

 
jeudi 20 février 2025
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Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor