En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


vendredi 15 février 2019

Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN en désignant comme directeur de la publication une personne incarcérée, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et comme directeur adjoint un… lire la suite

jeudi 14 février 2019

Google condamné pour clauses abusives

Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Si cette décision est très importante sur la nature des… lire la suite

vendredi 08 février 2019

Le PDG de Linagora condamné pour diffamation envers Blue Mind

Le conflit qui oppose Linagora à Blue Mind a donné lieu à une deuxième décision en faveur de Blue Mind. Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | François Pellegrini : Résister à la gouvernance algorithmique

Par Sylvie Rozenfeld

Les traitements algorithmiques s’imposent peu à peu dans les relations sociales et économiques. Le RGPD a d’ailleurs pris acte de la numérisation de la société, aussi dans l’intérêt des personnes. Du fait de leur efficacité et de leur rapidité, ces traitements établissent progressivement des normes généralisées, proches de l’autorité de la norme légale. Des règles juridiques existent pour empêcher que cette gouvernance algorithmique de la société n’advienne. A condition de les mettre en œuvre. Mais remettre en cause une décision automatisée nécessite beaucoup plus d’énergie que de s’y conformer.

A la Une | Quatre "freins" à la mise en circulation de la voiture autonome, par Alice Auger-Vigneron

Depuis le 1er janvier 2019, date à laquelle sont autorisés à circuler en France les premiers véhicules « semi-autonomes » détenant un certificat WW DPTC, quels sont les quatre "freins" à la mise en circulation des véhicules à autonomisation complète ? Il n’est plus que jamais temps de se poser la question

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital
vendredi 15 février 2019

Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 22 janvier 2019

M. X.

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X. dit A. contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, pour non mise à disposition d'information identifiant l'éditeur d'un… lire la suite

jeudi 14 février 2019

TGI de Paris, jugement du 12 février 2019

UFC-Que Choisir / Google Inc.

La société de droit américain (Californie) Google Inc. est une entreprise mondiale de services de technologie numérique sur Internet fondée en 1998, qui offre notamment, en se finançant principalement par la… lire la suite

Les dernières actualités...

vendredi 15 février 2019
Lire l'article

Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

 
jeudi 14 février 2019
Lire l'article

Google condamné pour clauses abusives

 
vendredi 08 février 2019
Lire l'article

Le PDG de Linagora condamné pour diffamation envers Blue Mind

 
mercredi 06 février 2019
Lire l'article

Annulation de décisions de blocage administratif de contenus en ligne

 
vendredi 01 février 2019
Lire l'article

Défaut de paiement de la licence d’un ERP : manquement grave du prestataire

 
lundi 28 janvier 2019
Lire l'article

Purepeople.com : seule la personne concernée peut décider de dévoiler sa vie privée

 
mercredi 23 janvier 2019
Lire l'article

Uberisation : requalification en contrat de travail par la Cour de cassation

 
lundi 21 janvier 2019
Lire l'article

Location touristique en ligne : la CJUE saisie

 
vendredi 18 janvier 2019
Lire l'article

Le chauffeur de VTC Uber est un salarié