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mardi 31 janvier 2023

Contrefaçon de logiciel : annulation d’une assignation trop imprécise

Par une ordonnance de la mise en état très motivée du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une assignation en contrefaçon de droit d’auteur de la société Dassault Systems Solidworks pour n’avoir pas présenté et commenté le code source du logiciel en cause. Ce manquement a empêché les défendeurs de se défendre. … lire la suite

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L'invité du mois | Véronique Chapuis-Thuault : L’intelligence juridique, pour un juriste stratège

Par Sylvie Rozenfeld

Dans le contexte de guerre économique d’un monde globalisé, l’intelligence juridique consiste à amener les métiers du droit à faire de la stratégie. Comme l’explique Véronique Chapuis-Thuault, spécialiste d’intelligence juridique, le juriste pourra mieux étayer une proposition de politique juridique, contractuelle et judiciaire s’il prend en compte les aspects politique, économique, technique d’une situation. Il doit donc adopter une vision holistique et élargie du droit. La donnée se place au centre de cette stratégie, en tant qu’outil de veille informationnelle mais aussi en tant que facteur de déstabilisation de l’entreprise, si le patrimoine immatériel n’est pas bien protégé. Selon elle, les outils numériques et l’IA sont très utiles, à condition de placer au centre la personne, dont lintuition et l’expérience restent indispensables pour décoder le réel et proposer des solutions juridiques.

A la Une | Le droit bousculé par le transhumanisme

Selon un rapport de l’IERDJ « Transhumanisme(s) & droit(s) », ce mouvement qui prône l’augmentation humaine grâce aux technologies progresse dans la mise en œuvre d’applications concrètes et questionne des notions fondamentales du droit comme la personne, la propriété, la responsabilité, les droits fondamentaux et la souveraineté.

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vendredi 20 janvier 2023

Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété

Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans… lire la suite

mardi 17 janvier 2023

Presse en ligne : Francesoir.fr obtient gain de cause en référé

Par une ordonnance de référé du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé le renouvellement de l’inscription… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 31 janvier 2023

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance rendue le 14 décembre 2022

Dassault Systemes Solidworks Corp. / Emitech, Emitech France et M. X.

Imputant à la SAS Emitech, à la SAS Emitech Finance et à monsieur X. président de cette dernière à qui est reprochée une faute détachable de ses fonctions, des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur sur… lire la suite

vendredi 20 janvier 2023

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 janvier 2023

Aix DM / MAPAP

lLa SAS AIX DM a passé un contrat de maintenance Je 30 avril 2019 pour une période de trois années avec la SAS MAPAP. Le contrat de maintenance concerne un logiciel d'encaissement dont les données sont sauvegardées… lire la suite

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Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

 
lundi 09 janvier 2023
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Méthode Agile : aucun manquement imputable au prestataire

 
vendredi 06 janvier 2023
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Wikimedia Foundation condamnée à communiquer des données d’identification

 
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Diffamation : acte de procédure, nouvelle publication et délais de prescription

 
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Tripadvisor condamnée pour dénigrement

 
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Linagora / Blue Mind : la garantie d’éviction limitée dans le temps