Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite
Philippe Latombe est l’un des rares députés à être très actif sur les dossiers liés au numérique et les questions liées à la souveraineté numérique. Par ailleurs membre de la Cnil, il s’investi depuis son premier mandat aux données personnelles. Il est d’ailleurs à l’origine d’un recours, en son nom, contre le Data Privacy Framework actuellement devant le tribunal de l’UE pour être jugé au fond. Il nous livre son éclairage sur ces sujets mais aussi sur les textes en cours.
Création en France d’une infrastructure technologique pour le partage des données juridiques publiques et privées dans un cadre sécurisé et normalisé pour un usage contrôlé, tracé et monétisé.
Lire la suite sur Expertises