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jeudi 16 septembre 2021

Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement

Après le tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement à l’égard d’un acteur de la charcuterie. Par un jugement du 13 septembre 2021, Yuka doit verser 25 000 € de dommages-intérêts à ABC Industrie, spécialisée dans la fabrication de jambons cuits, pour avoir indûment classé ses produits dans la catégorie « mauvais » en raison de la présence de nitrites et les avoir évalués « à… lire la suite

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L'invité du mois | Natasha Tardif : ententes algorithmiques

Par Sylvie Rozenfeld

Les algorithmes peuvent être un outil précieux pour favoriser la concurrence mais ils peuvent aussi la fausser, jusqu’à créer des ententes voulues ou induites. Natasha Tardif, avocate spécialiste en droit de la concurrence, considère que les algorithmes ne changent pas de nature les pratiques anti-concurrentielles, ils sont avant tout un vecteur qui les amplifient, grâce à leur capacité, leur rapidité et leur efficacité de traitement. Mais selon elle, le droit n’est pas démuni et les autorités de concurrence s’adaptent.  
   

A la Une | L'UE renforce le contrôle de l'export des logiciels espions

Le 10 septembre 2021, un règlement européen sur l'exportation des biens et technologies à double usage, civil et militaire, est entré en vigueur. Son principal apport est de placer les droits humains au centre des enjeux. Un texte qui s'impose à la France, à l'Italie ou à l'Allemagne, exportateurs de technologies intrusives, mais pas à Israël et au logiciel espion Pegasus.  

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mercredi 08 septembre 2021

Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements

Quand des numéros de téléphone surtaxés font l’objet de trafic anormal en raison de fraudes, c’est tout le circuit de financement du système de reversement qui est impacté : de l’opérateur de la boucle locale qui facture son abonné à l’origine de… lire la suite

lundi 06 septembre 2021

Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale

L'auteur d'un rançongiciel qui avait été condamné à 10 000 € d'amende et à six mois d'emprisonnement avec sursis a vu infirmée sa condamnation à verser plus de 325 000 € de dommages-intérêts à la société victime. Dans son arrêt du 30 juin 2021, la cour… lire la suite

jeudi 16 septembre 2021

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021

A.B.C. Industrie / YUCA

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, … lire la suite

mercredi 08 septembre 2021

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021

EWAY TELECOM, MMe X. / SFR

La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux entreprises une gamme… lire la suite

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Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données

 
vendredi 16 juillet 2021
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Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

 
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Condamnation pour cyberharcèlement

 
mardi 06 juillet 2021
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Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles

 
vendredi 02 juillet 2021
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Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d'un site

 
vendredi 25 juin 2021
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