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Les avocats du net

 
 


vendredi 18 octobre 2019

Steam : interdiction illicite de revente de jeux dématérialisés

Le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives quatorze clauses des conditions générales de la plateforme Steam de distribution en ligne de contenus numériques, jeux vidéo, logiciels, films, séries, etc, suite à une plainte de la fédération de consommateurs UFC Que Choisir. Son jugement du 17 septembre 2019 sanctionne trois types de clauses portant sur les conditions générales d’utilisation de la plateforme, les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la propriété… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Frédéric Douet : Numérique, le dilemme fiscal

Par Sylvie Rozenfeld

Même si le code général des impôts permet, théoriquement, d’appréhender la plupart des activités économiques du numérique, il apparaît souvent, en pratique, inadapté. Le numérique, à la fois virtuel et global, bouleverse les équilibres et redistribue les cartes, rendant ainsi la tâche complexe pour l’administration fiscale tant en matière de collecte de l’impôt que de contrôle fiscal. Comment imposer une entreprise sans établissement stable en France, les acteurs de l’économie collaborative, le minage, les produits de la cession des monnaies virtuelles, etc. ? Plus généralement, comment imposer les activités du numérique sans entraver son développement ? Frédéric Douet, professeur des universités, spécialiste du droit fiscal, répond à ces questions en évoquant les solutions en cours.

A la Une | La légalité du webcraping en question

La justice américaine a refusé à LinkedIn le droit d’interdire l’extraction de profils publics depuis son site. Quid de la légalité de cette pratique en France ?  

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lundi 14 octobre 2019

Artprice.com / Camard : suite et fin

Par un arrêt du 1er octobre 2019 de la cour d’appel de Paris, la maison de ventes aux enchères Camard et un photographe viennent d’obtenir la condamnation d’Artprice.com suite à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2013.… lire la suite

jeudi 10 octobre 2019

SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. Les juges rappellent par… lire la suite

vendredi 18 octobre 2019

TGI de Paris, jugement du 17 septembre 2019

UFC - Que choisir / Valve & Valve Corporation

La société Valve Corporation (Corp.) est une société de droit américain fondée en 1996, qui propose via la plate-forme "Steam" un service de distribution en ligne de contenus numériques, comme des jeux vidéo -… lire la suite

lundi 14 octobre 2019

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 1er octobre 2019

M. X. et Camard et Associés / Artprice.com

Monsieur X. est photographe professionnel travaillant notamment pour des maisons de ventes aux enchères, telles que les sociétés Camard et Associés, Artcurial, Berge, Tajan ou Auctionart, pour lesquelles il réalise,… lire la suite

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Vie privée : Voici.fr condamné pour une information reprise d’un site américain

 
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Le site du Figaro Madame condamné pour atteinte à la vie privée

 
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Confirmation en cassation du remboursement des loyers des sous-locations Airbnb

 
mercredi 18 septembre 2019
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Validité d’une convocation par email d’un avocat à une audience