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Les avocats du net

 
 


mardi 03 décembre 2019

Contrat d'intégration : pas de rupture brutale sans relation stable et durable

Par un arrêt du 22 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait débouté les Etablissements Nicolas de leurs demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie et de la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives, dans le cadre d’un projet de modernisation d’un système d’information destiné aux activités d’exportation et au développement de nouveaux modes de distribution multicanaux de vins et autres… lire la suite

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L'invité du mois | Marie-Anne Frison-Roche : le droit de la compliance pour réguler l’internet  

Par Sylvie Rozenfeld

Le droit semble de plus en plus impuissant à endiguer le désordre social généré par l’internet. Pour Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit et spécialiste du droit de la régulation, la solution se trouve pourtant dans le droit, et plus particulièrement dans le droit de la compliance. Ce droit est déjà appliqué dans le secteur de la banque et de la finance, mais aussi en matière de données personnelles. Comme elle l’a fait pour la finance verte et avec le RGPD, l’Europe pourrait imposer un système de compliance qui internalise dans les grands opérateurs numériques le souci de la personne. A eux de prévoir les moyens et d’en assumer le coût, à l’exemple du droit à l’oubli édifié par la CJUE. Marie-Anne Frison-Roche ne propose rien de révolutionnaire, elle se contente de reprendre des éléments du droit positif qui existent déjà et de les corréler.    

A la Une | Monnaies numériques : vent debout contre les stablecoins

Face au projet libra de Facebook, les Etats et les régulateurs ont vite réagi en appelant à la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire pour les monnaies numériques stables.  

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vendredi 29 novembre 2019

Un an de prison ferme pour usurpation d’identité et cyberharcèlement

Une femme vivant aux Etats-Unis a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison ferme pour usurpation d’identité et harcèlement moral en ligne. La sévérité de la sanction s’explique par la gravité des faits mais aussi en raison de… lire la suite

mercredi 27 novembre 2019

Avis négatifs : condamnation pour dénigrement

Par un jugement du 21 novembre 2019, le TGI de Nanterre a condamné pour dénigrement un ancien salarié d’une auto-école qui avait publié, de façon anonyme, un long avis très négatif sur la page Google My Business de son ex-employeur. Le défenseur avait argué… lire la suite

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mardi 03 décembre 2019

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019

Etablissements Nicolas / SQLI

La société Etablissements Nicolas a pour activité le commerce de vins, liqueurs et spiritueux distribués au travers d’un réseau de magasins sur l’ensemble du territoire national ainsi que par son site en… lire la suite

vendredi 29 novembre 2019

TGI de Paris, 14ème ch. corr., jugement correctionnel du 27 juin 2019

M. le Procureur de la République, Mme X. / Mme Y. alias Mme Z.

A l'appel de la cause, le président a constaté l'absence de Mme Y., et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Mme X. a été entendue en ses déclarations et demandes. Maître Bahans Cécile,… lire la suite

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mardi 03 décembre 2019
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mercredi 20 novembre 2019
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La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org

 
jeudi 14 novembre 2019
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Référencement de pharmacies : pratiques commerciales trompeuses

 
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Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière

 
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Le Conseil d’Etat valide l’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire