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vendredi 01 décembre 2023

Dénigrement sur fond d’accessibilité numérique

Le 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné une société de services informatiques spécialisée en « accessibilité numérique » à verser 17 500 € de dommages et intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC à un concurrent pour avoir tenu des propos dénigrants à son sujet. Le tribunal a considéré que la teneur des deux tweets qui lui étaient reprochés dépassaient les limites de la libre critique en raison de leur absence de nuance, de mesure ou de base factuelle suffisante.… lire la suite

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L'invité du mois | Simon Chignard : l’Europe de la donnée, malgré les différences

Par Sylvie Rozenfeld

La Commission européenne a adopté en 2020 une stratégie européenne de la donnée qui s’est traduite par une constellation de règlements qui viennent pour la plupart d’entrer en vigueur. L’Europe a adopté un modèle cohérent de la donnée basé sur l’innovation et le droit des personnes, contrairement au modèle américain centré sur l’exploitation commerciale et le modèle chinois sur la surveillance d’Etat, qui se construit malgré les différences intra-européennes. Simon Chignard acteur français de la gouvernance de la donnée, dont l’activité le conduit à se rendre régulièrement dans les capitales européennes, évoque les différences de perceptions, de mentalités, de systèmes politiques et de poids de la société civile des Etats membres qui s’expriment dans les positions officielles de chacun pour aboutir à un socle commun.    

A la Une | Menaces de démantèlement de Google

Un procès anti-trust historique s’est ouvert aux Etats-Unis qui pourrait mettre fin à l’hégémonie de Google sur les moteurs de recherche. Sauf si Google réussit à démontrer qu’il détient 90 % de parts de marché car il est le meilleur.

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mercredi 18 octobre 2023

Escroquerie en ligne : Monabanq condamnée pour manquement au devoir de vigilance

Par un jugement du 6 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Lille, une banque en ligne a été condamnée à réparer le préjudice financier subi par une cliente victime d’une escroquerie en ligne car elle a manqué à son devoir de vigilance, en validant plusieurs… lire la suite

jeudi 12 octobre 2023

Le client responsable des dysfonctionnements de son site

Non seulement, on n’est jamais sûr de gagner un procès contre son prestataire informatique, mais la procédure peut coûter bien plus cher que le contrat objet du litige. C’est l’expérience vécue par une société qui a été condamnée à verser 5 000 € à… lire la suite

vendredi 01 décembre 2023

Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023

Facil'iti / Koena

La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de l'internaute, en rendant… lire la suite

mercredi 18 octobre 2023

Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 6 octobre 2023

Mme X. / Monabanq

Madame X. est titulaire d’un compte courant « tout compris» n°00000000 auprès de la SA Monabanq. Courant juillet 2019, Madame X. a donné à son conseiller financier instruction de procéder à un virement d’une… lire la suite

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Obligation vaccinale des soignants : condamnation en appel pour injure publique

 
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Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

 
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Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements

 
vendredi 15 septembre 2023
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Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

 
jeudi 14 septembre 2023
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Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client