Les avocats du net

 
 


jeudi 10 octobre 2024

Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

Dans le cadre d’un litige relatif à la refonte d’un site internet, le tribunal judiciaire d’Annecy a rejeté les demandes d’indemnisation du client au motif qu’un constat d’huissier n’était pas suffisant pour caractériser les fautes du prestataire, en l’absence d’une expertise judiciaire. … lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Sophie Nerbonne : acculturer les PME au RGPD

Par Sylvie Rozenfeld

Après l’application du RGPD, beaucoup d’entreprises essentiellement des PME et des TPE ont été tétanisées par la hauteur des sanctions potentielles et la complexité du texte. Si souvent elles avaient entendu parler de la protection des données personnelles, elles ne savaient comment faire pour la respecter. Pourtant la Cnil n’a pas ménagé ses efforts de pédagogie. Sophie Nerbonne, qui était directrice de l’accompagnement (ex-direction de la conformité) de la Cnil en 2018 a fait le constat que cette information générale au travers de lignes directrices, de fiches ou autres livres blancs ne permet pas de toucher ces entreprises, pourtant très majoritaires en France, car elles ont besoin d’une information ciblée sur leurs métiers ou leurs pratiques, avec leur langage. Sophie Nerbonne a été chargée de la co-régulation économique pour aller chercher ceux qui ne vont pas sur le site de la Cnil, qui n’appellent pas. D’où l’idée de s’appuyer sur des « têtes de réseaux », des organisations professionnelles ou sectorielles, en capacité de les convaincre de respecter ce droit dans leur intérêt et celui de leurs clients.  

A la Une | La Privacy fatigue

Bien que les personnes se sentent toujours concernées par la protection de leurs données, elles sont de plus en plus lassées par toutes ces sollicitations de consentement, ces bannières qui constamment leur réclament de faire des choix. Un sentiment de résignation les gagne, les conduisant à donner mécaniquement leur consentement. Cette lassitude ou Privacy fatigue, observée depuis peu, entraîne une perte de confiance des internautes qui préoccupe la Commission européenne. Mais les acteurs concernés résistent au changement.

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital
mardi 08 octobre 2024

Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations… lire la suite

vendredi 04 octobre 2024

Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare

Le 19 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à VMWare l’exécution forcée du contrat ELA (« contrat de licence d’entreprise globale ») le liant à Thales, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard ou par infraction constatée. Ce… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 10 octobre 2024

Tribunal de commerce d'Annecy, jugement du 30 avril 2024

Les Passionnés du Vin / Lumao

Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l'audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy, afin d'obtenir le… lire la suite

mardi 08 octobre 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024

M. X. / Meta Plateforms Ireland Ltd

La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. … lire la suite

Les dernières actualités...

jeudi 10 octobre 2024
Lire l'article

Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

 
mardi 08 octobre 2024
Lire l'article

Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

 
vendredi 04 octobre 2024
Lire l'article

Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare

 
mardi 01 octobre 2024
Lire l'article

L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel

 
jeudi 26 septembre 2024
Lire l'article

Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 € 

 
mardi 24 septembre 2024
Lire l'article

Blocage judiciaire de la librairie clandestine en ligne Z-Library

 
vendredi 03 mai 2024
Lire l'article

Meta condamnée à filtrer toute publicité comportant les marques Barrière

 
mardi 05 mars 2024
Lire l'article

Leboncoin reconnu producteur de bases de données

 
jeudi 22 février 2024
Lire l'article

La Poste condamnée pour contrefaçon de logiciel