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Les avocats du net

 
 


mercredi 31 juillet 2019

Un site utilisant un bouton « j’aime » est co-responsable de traitement

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel des visiteurs du site. Toutefois, rappelle l’arrêt, cette responsabilité est limitée aux opérations de traitement de données dont il détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte… lire la suite

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L'invité du mois | Paul Olivier Gibert : DPO, un métier qui s’installe

Par Sylvie Rozenfeld

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données pour le secteur public et dans certains cas pour les entreprises du secteur privé. D’après la Cnil, cela représenterait environ 80 000 organisations. Toutes ne l’ont pas encore fait et d’autres qui n’y étaient pas obligées ont fait le choix d’avoir un gardien de la protection des données pour ne prendre aucun risque. Paul-Olivier Gibert, président de l’AFCDP fait le bilan d’une année d’installation de cette nouvelle profession, à la frontière entre le droit, la technique et l’organisation. Si le processus de mise en place de la fonction est en cours, il constate qu’il se fait progressivement sans accrocs significatifs.

A la Une | Adaptation de la loi Informatique et libertés au RGPD : clap de fin !, par Amira Bounedjoum

La réforme en matière de protection des données à caractère personnel s’est inscrite dans un processus d’adoption échelonnée. Depuis la publication du décret du 29 mai 2019 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés, la réforme est dorénavant entièrement finalisée.

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mercredi 24 juillet 2019

Amazon n’est pas obligée de toujours afficher un numéro de téléphone avant la vente

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’est pas obligée, dans tous les cas, de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Plus… lire la suite

vendredi 19 juillet 2019

Citer une marque dans une annonce : une référence nécessaire

Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt du 18… lire la suite

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mercredi 31 juillet 2019

Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 29 juillet 2019

Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre

1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la… lire la suite

mercredi 24 juillet 2019

Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., arrêt du 10 juillet 2019

Bundesverband der Verbraucherzentralen et autres / Amazon EU

1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits… lire la suite

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Non-respect d’une licence libre : irrecevabilité de l’action en contrefaçon

 
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