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Les avocats du net

 
 


jeudi 18 février 2021

Ventes en ligne : contrefaçon de modèles de bracelets et de photos

Une société a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon de modèles et de droit d’auteur, et de concurrence déloyale, pour avoir vendu sur des sites de ventes en ligne des bracelets identiques à deux modèles déposés et avoir reproduit sans droit les photographies de ces bijoux. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société FQP Network à verser à la titulaire des modèles 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice économique… lire la suite

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L'invité du mois | Romain Bessuges-Meusy : CMP, un passeur de consentement

Par Sylvie Rozenfeld

Le consentement est devenu l’affaire d’un nouvel acteur de l’internet, les CMP (Consent Management Platform), ces prestataires à l’origine des bandeaux qui nous avertissent de l’envoi de cookies et qui nous permettent de les contrôler. Né il y a une poignée d’années avec la directive e-Privacy qui a imposé cette information et le RGPD qui a renforcé les règles de consentement, ce nouveau marché va déjà devoir se transformer, du fait de la mort annoncée des cookies tiers. Romain Besuges-Meusy, fondateur de la CMP Axeptio qui se veut conforme à l’esprit et à la lettre du RGPD, nous dévoile les arcanes du consentement en ligne et le fonctionnement des CMP.        

A la Une | Données contre vaccins

Pour s’assurer de pouvoir vacciner sa population contre le covid 19 très rapidement, Israël a donné une contrepartie qu’aucun autre Etat n’aurait pu délivrer : les données de santé de ses neuf millions d’habitants. Un deal unique en son genre qui suscite des inquiétudes concernant la protection de ces informations ultra sensibles.

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jeudi 11 février 2021

Google condamné à plus d’un million d’euros pour abus de position dominante

En suspendant plusieurs fois les annonces publicitaires de l’opérateur de renseignements téléphoniques Oxone puis en édictant une nouvelle règle interdisant l'accès des annonces de renseignements téléphoniques à ses prestations de publicité en ligne, Google… lire la suite

mercredi 10 février 2021

Logiciel : cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 15 janvier 2021, la résiliation de deux contrats aux torts des deux sociétés du groupe Arcelor, au titre de la responsabilité contractuelle d'Arcelor MP sur… lire la suite

jeudi 18 février 2021

Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 3 - cab 03C, jugement du 2 février 2021

Mme X. / FQP Network

Madame X. est titulaire de deux modèles de bracelets enregistrés le 18 juillet 2011 à l'INPI, dont elle a assuré la distribution via sa société commerciale Loani Limited, immatriculée au registre du commerce de… lire la suite

jeudi 11 février 2021

Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 10 février 2021

Oxone Technologies, AJUP et Me Serrano / Google Ireland Ltd

1. La société Google Ireland Ltd (ci-après « Google ») est une filiale de la société Google Ireland Holdings, dont la société mère ultime est Alphabet lnc. Elle édite le moteur de recherche français… lire la suite

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mardi 02 février 2021
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Logiciel spécifique : manquement à l’obligation de résultat mais pas de résolution du contrat

 
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Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

 
mercredi 20 janvier 2021
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Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook

 
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Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

 
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Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor