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Les avocats du net

 
 


mardi 19 septembre 2017

Condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une application mobile de jeux pour s’être très largement inspiré de celle de son concurrent. Si le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve sur son contenu et son architecture, il a en revanche considéré que les ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie traduisaient un comportement fautif générant un risque de confusion dans l’esprit du public. Par un jugement du 30 juin 2017, l’éditeur de l’application et son… lire la suite

lundi 18 septembre 2017

Absence de faute du salarié qui refuse de remettre immédiatement sa clé USB

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation estime que l’employé qui a refusé de remettre immédiatement sa clé UBS personnelle à son employeur qui le lui demandait pour en vérifier son contenu n’a pas commis de faute grave, justifiant son… lire la suite

vendredi 15 septembre 2017

Un accord peut interdire l’envoi en nombre de courriels syndicaux

Un employeur peut limiter la diffusion des informations des organisations syndicales à destination des salariés via la messagerie électronique de l’entreprise, dès l’instant qu’un accord d’entreprise le prévoit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt… lire la suite

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L'invité du mois | Oswald Seidowsky, logiciel d’occasion et patrimonialisation des licences

Par Sylvie Rozenfeld

L’arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne a favorisé le développement d’un marché du logiciel d’occasion. Il rappelle et réaffirme qu’un éditeur ne peut pas interdire la cession d’une licence de logiciel. Si elle est licite, elle nécessite cependant de prendre un certain nombre de précautions. Oswald Seidowsky, conseil en matière de gestion des licences logiciel, explique que la clé de la réussite d’une telle opération réside dans un auto-audit du patrimoine logiciel et des acquis contractuels, de ce qui est requis par l’éditeur et de ce qui est réellement utilisé par le vendeur ou l’acquéreur. Quand on sait que le nombre de licences non utilisées peut atteindre 20 % du parc logiciels d’une organisation, cet exercice de bonne gestion devient un projet de gains ou d’économie. Oswald Seidowsky nous en explique la méthode.

A la Une | Dématérialisation : la confrontation des modèles de confiance, par Raphaël d’Assignies

La confiance est une notion vaste qui répond à plusieurs définitions. Il peut s’agir d’un sentiment d’assurance en soi et de hardiesse. Elle peut également caractériser la croyance qu’une personne, un organisme ou un objet mérite que l’on se fie à lui pour un résultat objectif. Elle peut être encore la capacité à considérer qu’une personne ou un objet peut nous délivrer une information fiable et correcte.

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mardi 19 septembre 2017

TGI de Paris, 3ème ch., 3ème sect., jugement du 30 juin 2017

Appimédia (Poker & Poker) / M. X. et Prizer

La société Appimédia anciennement dénommée Poker & Poker, immatriculée en 2011 a pour activité l’édition de jeux accessibles en ligne, notamment des services de poker en ligne, en particulier sous le nom… lire la suite

lundi 18 septembre 2017

Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017

Sud Iles Brousse distribution / M. X

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud Îles Brousse… lire la suite

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Traitement et hébergement illicite de données de santé

 
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CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés

 
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Transfert d’un nom de domaine utilisé pour du hameçonnage

 
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Une norme obligatoire doit être gratuitement consultable

 
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