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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 11 avril 2019
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430 clauses des CGU de Facebook abusives et illicites

 

Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook de voir ses conditions générales épinglées par le TGI de Paris, suite à l’assignation de l’UFC Que Choisir. Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016, comprenant quatre documents : la déclaration des droits et responsabilités, la politique des données, les standards de la communauté Facebook et le document « Cookies, pixels et technologies similaires ». Le tribunal ordonne à Facebook de faire figurer un lien sur la page d’accueil de son site donnant accès à l’intégralité du jugement pendant trois mois, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard. Il condamne par ailleurs le réseau social à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC et 20 000 € pour les frais qu’elle a été amenée à engager et compte tenu de la longueur de la procédure.
Les clauses invalidées ne sont plus en vigueur, la procédure ayant été initiée il y a cinq ans, comme celles relatives à Twitter et Google. Cette décision de 293 pages est néanmoins riche d’enseignements. Elle démontre, s’il en était besoin, le peu de cas que Facebook fait de la protection des données personnelles. Le réseau social ne respecte pas les droits fondamentaux de la loi Informatique et libertés notamment sur le consentement, l’information de la personne concernée, la conservation des données supprimées, la finalité de la collecte de données, la communication des données personnelles à des tiers ou la collecte de données par des tiers à l’insu des personnes, l’interdiction du traitement des données sensibles, l’effacement des données, la sécurité, etc. En plus, le tribunal reproche à Facebook de fournir une information pas toujours lisible ni compréhensible, avec une formulation floue en employant indifféremment les termes informations, données ou données personnelles sans les définir ou en utilisant des formulations générales telles « notamment », « par exemple », « parmi lesquelles », « telles que », « peuvent » ou « pouvant ». Le tribunal remet aussi en cause le fait de subordonner l’utilisation des services de Facebook à une concession par l’utilisateur d’une licence d’exploitation mondiale, non-exclusive, sans durée et « gratuite » sur les contenus qu’il poste sur le réseau social et sans connaître l’utilisation qui en sera faite. Le tribunal stigmatise également Facebook qui trompe l’utilisateur en lui faisant croire qu’il a un certain contrôle sur l’usage qui peut être fait de ses données. Seules six clauses ont résisté à la censure du tribunal. L’une d’entre elles concerne la survie du compte après la mort de son titulaire.
De façon générale, le tribunal affirme que la loi française est applicable à Facebook puisque son activité est dirigée vers la France. Les CGU sont par ailleurs soumises au code de la consommation dans la mesure où le réseau social est un professionnel qui agit à des fins commerciales et tire profit de son activité grâce à l’exploitation et la valorisation des données personnelles collectées gratuitement. Par ailleurs, le tribunal affirme que la loi Informatique et libertés est applicable car le fait de faire figurer sur le site des données à caractère personnel est considéré comme un traitement, ici effectué dans le cadre d’activités publicitaires et commerciales.
Après les scandales à répétition et l’application du RGPD, la position de Facebook sur la protection des données personnelles a évolué. Le jour où ce jugement était rendu, la Commission européenne saluait les changements opérés par Facebook dans ses conditions d’utilisation et se félicitait de la clarté de ses explications sur l’exploitation des données de ses utilisateurs pour développer des activités de profilage et cibler la publicité pour financer la société. En février 2018, la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs avaient sommé Facebook d’informer de façon claire sur la façon dont il se finançait et quels revenus provenaient de l’exploitation des données personnelles des utilisateurs. Reste à savoir si on peut faire confiance à Facebook dont le modèle économique repose sur l’exploitation intensive des données personnelles de ses membres.