Le jugement du 29 mai 2001 confirme la jurisprudence du TGI de Paris en matière de noms de domaine.
En effet, le tribunal, contrairement aux prétentions des demandeurs, ne prononce pas le transfert du nom de domaine litigieux à ces derniers car celui-ci n’est « pas une mesure prévue par la loi » et qu’il « n’y a pas lieu de l’ordonner, le nom de domaine litigieux devenant susceptible d’appropriation dès sa radiation(…) ».
Dans le cas d’espèce, le déposant du nom de domaine axa-bebear.com « a commis des actes de contrefaçon de marque et d’atteintes à la dénomination sociale et au nom patronymique précités » en créant un site qui reproduit la marque « axa », la dénomination sociale « axa » et le nom patronymique de Claude Bébéar, sans l’autorisation de ses titulaires.