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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 29 juin 2017
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Airbnb : pas de résiliation de bail pour une sous-location d’un HLM

 

Le tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris a estimé que la sous-location saisonnière via Airbnb par une locataire d’un logement social ne justifiait ni la résiliation du bail ni l’expulsion de la personne. Dans son jugement du 9 mai 2017, il prend notamment en compte le fait que la locataire a retiré l’annonce et a cessé cette activité dès la réception du procès-verbal constatant ces irrégularités, que la sous-location a été de courte durée et qu’elle n’a pas nui au voisinage. La locataire doit « considérer cette procédure devant le tribunal comme un avertissement à se conformer strictement aux obligations nées de ce contrat de bail », a indiqué le juge. Il a néanmoins condamné la femme à supporter la charge des dépens liés aux frais d’huissier et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a toutefois rejeté la demande de 5 000 € de dommages-intérêts du bailleur public, car il n’apportait pas de justificatif de son préjudice.

Lire la décision