Dans un jugement du 5 décembre 2007, le TGI de Nantes a annulé une perquisition et les saisies effectuées au domicile d’une personne au motif que les conditions dans lesquelles avait été réalisée cette procédure ne garantissaient pas que son consentement ait été donné de manière libre et éclairée.
Lors de la surveillance du réseau internet, les gendarmes de la brigade territoriale autonome de Paris avait constaté la mise en vente sur ebay d’ouvrages susceptibles de contrefaire les albums de Tintin. Après avoir identifié l’internaute à l’origine de ces enchères, les enquêteurs se sont présentés au domicile de ce dernier pour effectuer une perquisition. Pour que celle-ci soit valable et que les objets saisis soient acceptés comme preuve, les gendarmes doivent informer la personne de ses droits et des présomptions qui pèsent sur elle. Ils doivent également recueillir par écrit son consentement.

Ce qui fut fait en l’espèce mais le document comportait une erreur, l’internaute ayant indiqué qu’il ne pouvait pas s’opposer à la visite de son domicile. Lors de l’audience, le prévenu reconnaissait qu’il s’agissait d’un lapsus. Mais l’emploi de cette négation inadéquate a conduit les juges à s’intéresser au déroulement de la perquisition. Or il apparaît que l’internaute, travaillant de nuit, avait été surpris dans son sommeil. De plus, les enquêteurs l’avaient simplement informé qu’ils étaient chez lui à cause de Tintin et se s’étaient directement dirigés vers la bibliothèque sans poser la moindre question. C’est ensuite qu’ils lui avaient demandé de signer un papier sur lequel devait apparaître son consentement. Les juges ont donc estimé que cet écrit était certes « nécessaire pour établir la régularité de la perquisition mais non suffisant pour établir que l’autorisation donnée était exempte de toute critique ». Ils en ont conclu que le consentement du prévenu était vicié et ont annulé la perquisition et les saisies.