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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 16 juin 2014
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Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale

 

Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux pour collecte déloyale de données, non respect du droit d’opposition des personnes au traitement de leurs données et abus de confiance. Sur ces sites étaient diffusés des annuaires comportant les noms et coordonnées de personnes (y compris les numéros de téléphone) collectés sur Google mais aussi sur les sites de l’annuaire universel, de l’Insee ou du Journal des associations, grâce à un logiciel qu’il avait développé. Il remettait en forme les données et les rediffusait sans avoir recueilli le consentement des personnes concernées. Certaines d’entre elles avaient cherché à faire supprimer leurs données personnelles, en vain. Elles se sont finalement tournées vers la Cnil pour obtenir gain de cause. L’autorité de contrôle a reçu près de 150 plaintes et de très nombreux appels. Elle s’est donc adressée aux sites en question pour faire cesser ces diffusions litigieuses, susceptibles de créer des dommages pour certaines personnes en raison de leur histoire (victime de violences conjugales), de leur profession (avocat, travailleur sous mandat judiciaire, policier, etc). En l’absence de réponses mais aussi en raison des nombreuses plaintes, la Cnil a décidé de dénoncer les faits au procureur de la République, démarche qu’elle entreprend rarement et en dernier recours.
Une information judiciaire a donc été ouverte, et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a été chargé de l’affaire. Son enquête l’a mené à Bordeaux où le responsable des faits a été identifié.
En plus d’avoir collecté de manière déloyale des données à l’insu des personnes sur internet et de ne pas avoir respecté leur droit d’opposition, le prévenu s’est rendu coupable d’abus de confiance. En effet, les associations qui étaient éditrices des sites en cause (dont il était trésorier ou président) lui reversaient les rémunérations de Google au titre des publicités. Il détournait ainsi l’argent de ces entités sans justifier d’un intérêt pour elles.
Il a été condamné à une amende de 10 000 € avec sursis, à titre d’avertissement. Il n’avait aucun antécédent judiciaire. Par ailleurs, la cour a prononcé une peine complémentaire de publication judiciaire sur le site de la Cnil. Celle-ci a donc publié le dispositif de l’arrêt, en gardant visible le nom du prévenu, la publicité du nom faisant partie de la peine. Il lui a, en outre, été ordonné de supprimer les données personnelles des 28 personnes visées à la prévention.