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Actualités

lundi 05 octobre 2015
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Attaques contre Lesarnaques.com : diffamation mais pas dénigrement

 

Insinuer que Lesarnaques.com est une « société frauduleuse » qui a déjà commis des agissements illicites constitue un propos diffamatoire. Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015, le TGI de Paris a donc annulé l’assignation en réparation fondée sur l’article 1382 du code civil, dans laquelle la société My Maison avait argué d’un dénigrement fautif. Le tribunal rappelle que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur le seul fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que « lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas. ». En l’occurrence, la société My Maison avait fait état de propos qui constituent une atteinte à son honneur et sa considération mais aussi de condamnations du forum de discussion pour la mise en ligne de propos diffamatoires. Procédant à la requalification des faits, le tribunal constate que l’assignation ne respecte pas les exigences strictes de l’article 53 de la loi de 1881 en la matière et procède à son annulation.