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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 28 septembre 2016
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Atteinte à la présomption d’innocence : pas de publication de communiqué

 

Le fait qu’un syndicat ait publié sur son site un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical, reprenant un article de presse ainsi que le droit de réponse du patron en cause, ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Dans son ordonnance de référé du 12 septembre 2016, le TGI de Lyon a donc rejeté la demande de publication d’un communiqué prévu en vertu de l’article 9-1 du code civil en cas d’atteinte au respect de la présomption d’innocence.
Le quotidien La Marseillaise avait publié un article à la suite d’un préavis de grève d’une société de sécurité informant qu’un employeur avait menacé un délégué syndical avec pistolet afin de lui faire signer des papiers de licenciement. L’Unsa Bouches-du-Rhône avait publié une brève relative à l’article du quotidien, en reproduisant à l’identique le titre et des extraits. Suite à cette publication, ledit employeur avait envoyé un droit de réponse qui a été publié sur le site syndical. Le tribunal note que la parution en cause n’est assortie d’aucun commentaire. Il ajoute que le témoignage du délégué syndical victime de menaces est reproduit entre guillemets, ce qui traduit une mesure de prudence et de recul de l’auteur du texte, sans prise de position personnelle. Enfin, note le tribunal, les faits constituent une expression syndicale amateur dans un contexte polémique.

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