En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 17 avril 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats

 

La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d’utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu’elle ne l’avait pas utilisée en raison d’une incompatibilité de langage de développement entre l’outil de back office de la société Compario et la base données. Dans un arrêt du 24 février 2012, la cour d’appel de Paris considère que Candy Sud n’établit pas l’impossibilité de l’exploitation du contrat de licence signé avec GFK du fait de la défaillance du contrat conclu avec Compario qui lui fournissait les logiciels pour le back office. Candy Sud n’apporte pas davantage la preuve que les parties aux deux contrats avaient voulu rendre leurs accords indivisibles.

Candy Sud édite et exploite Super10count.fr qui vend des produits grand public. Pour alimenter le contenu de son site, elle a conclu un contrat de licence destiné à la diffusion de fiches techniques GFK sur des produits d’équipements de la maison. Concomitamment, elle a signé un contrat de licence avec Compario pour la fourniture d’une suite logicielle destinée, entre autres, à l’intégration des données sur son site internet. La base de données a été livrée mais Candy a refusé de payer les redevances de la licence au motif qu’elle n’a pas utilisé la base de données à cause de la défaillance de Compario. Elle invoque l’indivisibilité des deux contrats puisque, selon elle, le but poursuivi par les parties était l’utilisation et l’exploitation des fiches Encodex via l’offre de back office de Compario. Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel qui rappelle que « l’utilisation de la base de données Encodex via le “back office” de la société Compario n’est en effet qu’une modalité technique d’intégration de ces données sur son site internet permettant des conditions financières plus avantageuses puisque, dans ce cas, la société GFK n’assurait pas le support technique de cette intégration ; qu’il ne s’agissait donc pour la société Candy Sud que d’une possibilité et non pas une obligation conditionnant l’exécution même du contrat, ainsi qu’il y est stipulé en préambule (La société Candy Sud pourra utiliser et exploiter la base de données Encodex fournie par GFK Marketing Service France via le back office Compario) ».