Pour la cour d’appel de Versailles, l’emprunt d’une dizaine de communiqués de presse et deux rapports émanant d’une base de données ne constitue pas une extraction quantitativement et qualitativement substantielle. La société PR Line qui avait mis ces informations à la disposition du public sur son site ne pouvait pas en interdire la copie et la réutilisation par son concurrent News Invest.
Dans sa décision du 11 avril 2002, la cour d’appel commence par vérifier si la société PR Line peut bénéficier du droit « sui generis » qui protège le contenu d’une base de données. Elle reconnaît que PR Line, spécialisée dans la communication des sociétés cotées en bourse, a attesté d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel, comme l’exige l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle regrette toutefois que le chiffrage des investissements effectués ait été limité à la seule masse salariale. Les juges ont cependant accordé cette protection à PR Line quand bien même les communiqués de sociétés qu’elle mettait en ligne étaient aussi diffusés sur d’autres sites.
Si PR Line bénéficie de ce droit, elle n’a cependant pas été en mesure de prouver le caractère substantiel de l’emprunt effectué par News Invest. Pour estimer son importance, la cour s’est basée sur les constats de l’APP qui portaient sur un échantillon des extractions effectuées. Il ressort de cet arrêt que pour apporter la preuve d’emprunts substantiels, il est nécessaire de démontrer l’étendue de la copie et de ne pas se contenter de sondages.
La cour d’appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 mai 2000 qui avait condamné News Invest pour ses emprunts qualitativement substantiels et pour concurrence déloyale.