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Actualités

lundi 05 mars 2012
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Bourse d’échange de billets de spectacles : contestation sérieuse sur le statut d’hébergeur

 

Après le festival des Vieilles Charrues à Carhaix, c’était au tour de l’Opéra de Paris d’attaquer le site de vente de billets Viagogo.fr. L’établissement public avait demandé au tribunal de commerce de Paris d’ordonner le retrait de toutes les annonces passées, présentes et à venir de vente et d’achat de billets de spectacles. Il se fondait sur l’article 1er de la loi 27 juin 1919 qui réprime le trafic de billets de théâtre subventionnés. Par son ordonnance de référé rendue le 15 février 2012, le tribunal de commerce a cependant débouté les parties de leurs demandes car il n’y a pas lieu à référé, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur le statut de Viagogo, éditeur ou hébergeur, qui relève du juge du fond. Le site se définit en effet comme un « système d’échange de billets en ligne permettant d’acheter ou de vendre des billets de spectacles, de matchs, de concerts ou de théâtre en toute sécurité et de manière garantie ».
Cette décision intervient au moment où le Parlement a adopté une proposition de loi dont l’article 3 introduit un article 313-6-2 dans le code pénal. Cet article qui a été approuvé le 1er mars dernier par le Sénat, dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale, prévoit que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. ».
Ce n’est pas la première fois que le législateur essaie d’interdire cette activité. Dans le cadre de la Loppsi 2, une disposition prévoyait l’interdiction de la revente sur internet de billets. Mais elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel par une décision du 10 mars 2011. Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, toujours en cours de discussion, comporte un article 8 bis A qui sanctionne cette activité. Pour ne pas attendre une nouvelle législature, un amendement a été glissé dans la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive, du 25 janvier 2012 dont le gouvernement a engagée une procédure accélérée.