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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 23 mars 2017
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Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

 

« Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit », a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2017. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats de Paris contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2016 estimant qu’elle avait justifié sa décision. Elle a ainsi confirmé que le directeur de la publication des sites Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat.
Selon la cour d’appel de Paris, à aucun moment il n’a été prouvé que Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com aient plaidé ou postulé pour le compte de ses clients ou les aient représentés devant les tribunaux d’instance ou les conseils des prud’hommes, juridictions visées par les deux sites. Qu’en ce qui concerne les déclarations de saisine, elle a constaté que le rôle des sites était purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction. La question de la validité de la signature électronique est par ailleurs, selon la cour, complètement indifférente, « dès lors qu’on ne voit pas en quoi l’irrégularité de cette dernière au regard du code de procédure civile pourrait conférer un quelconque mandat ad litem à la Sas Demander Justice ». La cour avait également jugé que les sites en cause n’exerçaient pas de mission d’assistance juridique. Il n’a pas davantage été attesté qu’ils aient assisté ou accompagné leurs clients aux audiences. Par ailleurs, le fait de mettre à disposition des documents types et un logiciel d’aide à déterminer la juridiction territorialement compétente, édité par le ministère de la Justice, ne pouvait pas non plus être considéré comme de l’assistance au sens de la loi du 31 décembre 1971. La cour d’appel avait également réfuté le fait que les sites prodiguaient des conseils juridiques en raison de « l’absence totale de plaintes de particuliers dans la présente procédure [permet] de constater qu’il n’en est pas ainsi ».

Lire l’arrêt