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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 21 avril 2015
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Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes. Sans plus de commentaires, l’arrêt du 2 avril 2015 de la cour considère que la société JMB, éditeur du site, contrevient aux dispositions de l’article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel ou rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui », s’il ne remplit pas les conditions.

Divorce-discount.com, qui n’est plus actif aujourd’hui, se présentait comme le n°1 du divorce en France. Il proposait la gestion et le traitement d’une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités, sans déplacement du client ni rendez-vous avec celui-ci. L’avocat partenaire apposait sa signature sur les documents et actes préparés et rédigés par le site contre honoraires. L’avocat ne rencontrait pas les clients avant l’audience, ne leur prodiguait pas de conseils et n’avait donc aucune relation avec eux. Au vu de ces éléments, la cour a confirmé que le non respect de la loi de 1971 constituait bien un trouble manifestement illicite. JMB doit verser 3 000 € respectivement au barreau d’Aix-en-Provence, au CNB et à l’ordre des avocats de Marseille et 2 000 € au barreau de Montpellier, au titre de l’article 700 du CPC.

JMB affirmait qu’elle ne procédait en aucun cas à des consultations juridiques, mais se contentait de confier des dossiers à des avocats qu’elle rémunérait. Si elle rédigeait certains actes, elle rappelait que l’avocat les signait et en assumait l’entière responsabilité.