En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 30 juin 2010
Facebook Viadeo Linkedin

Condamnation de Free soumis à une obligation de résultat

 

Six ans après avoir souscrit leur contrat d’abonnement à l’internet haut débit et après avoir subi les défaillances de cette offre, les trois abonnés ont obtenu la confirmation que Free avait souscrit un engagement de résultat, au vu de ses conditions générales et des recommandations de la Commission des clauses abusives. Dans un arrêt du 11 juin 2010, la cour d’appel de Paris a donc entériné le jugement du TGI de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné le fournisseur d’accès pour n’avoir pas respecté son obligation de résultat et pour avoir facturé des services non fournis ou inefficaces.
L’UFC Que Choisir qui milite pour l’instauration d’une action de groupe avait demandé 300 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif causé aux consommateurs. Comme le remarque le tribunal, cet intérêt collectif est indéniablement atteint. Il constate par ailleurs qu’étant donné le faible préjudice de chacun des abonnées, beaucoup d’entre eux ont renoncé à une action en justice. Action que la fédération de consommateurs a cependant mise en oeuvre, ce qui lui a entraîné de nombreux frais de personnel, de recherche et de publication. Si la cour ne conteste pas ce point, elle estime toutefois que le préjudice est surévalué et confirme les 20 000 € alloués en première instance. En revanche, elle augmente la somme prévue initialement au titre des frais de justice passant de 1 500 à 5 000 €. Elle confirme la condamnation de Free à verser respectivement aux trois abonnées lésés 646 €, 563 € et 528 €.