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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 18 mars 2013
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Condamnation d’un site de vente de billets sur le fondement de la loi du 12 mars 2012

 

Le tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs. L’ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique, pour la première fois à notre connaissance, l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal). Ce texte interdit formellement de vendre « de manière habituelle » un billet pour une manifestation culturelle et sportive sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation. Cette disposition a pour but de faciliter la tâche du juge, qui doit se prononcer sur la seule existence ou non d’une autorisation du producteur. Jusqu’alors, les décisions se fondaient sur la loi du 27 juin 1919 qui interdit de faire un bénéfice sur la revente de billets des seuls spectacles subventionnés par des fonds publics.
Prenant acte de l’absence d’autorisation des sociétés TS3 et Nous pour la vente des billets des concerts qu’ils organisent sur le site ticket-concert.com, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné à ce dernier de retirer tout contenu relatif à ces manifestations, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Il l’a également condamné à publier, sur un quart de sa page d’accueil, le dispositif de l’ordonnance et de laisser en ligne cet encart pendant trois mois, sous astreinte de 500 € par jour de manquement constaté.