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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 07 décembre 2017
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Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site

 

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données. Mais elle réduit considérablement la peine d’un an de prison avec sursis, prononcée par le TGI de Paris dans son jugement du 15 décembre 2015, à celle de 4 000 € d’amende prenant mieux en compte la personnalité et la situation actuelle du prévenu ainsi que l’ancienneté des faits et circonstances particulières de la cause. L’arrêt revient également sur la condamnation à verser 550 000 € de dommages-intérêts à la société Up To Ten, se fondant sur l’existence d’un protocole transactionnel homologué par la Cour suprême de l’île Maurice. La société Up To Ten et son dirigeant se sont pourvus en cassation.
En 2009, le site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants avait constaté une baisse significative et inexpliquée de ses revenus. De même, la banque Neuflize OBC avait certifié que depuis plusieurs mois aucun encaissement sur les comptes de la société n’était parvenu depuis les terminaux de paiement électronique. A cette même période, les revenus publicitaires provenant de Google s’étaient complètement taris. En revanche, il avait été constaté que les paiements effectués par les abonnés du site étaient versés à une autre société grâce à un lien de redirection vers un site créé par le co-créateur d’Uptoten, également interlocuteur de Google. Ce dernier était le responsable technique, webmaster de Uptoten.com et responsable du bureau mauricien où était développé le contenu du site.
Il s’avère que les relations entre les deux responsables du site se sont particulièrement dégradées à l’issue du conseil d’administration de novembre 2008 suite à la mise en demeure de l’associé, webmaster et créateur de lui verser plus de 150 000 € au titre des droits d’auteur. Faute de paiement, ce dernier a dénoncé le contrat relatif à l’exploitation commerciale des personnages Booxa et Kwala, s’estimant dès lors en droit de séparer les personnages du site. A la suite de cela, il a reconnu avoir créé un lien afin de rediriger les abonnés vers le nouveau site qu’il avait développé et avoir récupéré les recettes publicitaires de Google. Le site d’Uptoten a subi un lourd préjudice, d’autant plus que son co-créateur a cessé la maintenance et tout développement. Il a aussi licencié les salariés mauriciens et remisé le matériel informatique sans en garantir sa conservation et en s’abstenant de restituer les fichiers sources, propriété et principal actif de la société.
La cour rappelle que le prévenu n’était pas en droit de se faire justice à lui-même. Concernant son introduction du lien hypertexte dans le site exploité par la société Up To Ten, la cour considère qu’« elle n’avait d’autre fin que de capter à son profit, l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes ; qu’il a ainsi sciemment entravé en le faussant, le fonctionnement normal du système de traitement automatisé mis en œuvre par Up To Ten ».

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