Le site d’information juridique Net-Iris a obtenu la condamnation de la société Cap-PME/PMI qui avait reproduit sur son site des informations de sa rubrique actualité. Dans son jugement du 7 septembre 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que « ces contenus qui consistent pour l’essentiel, en de brefs résumés, commentaires, opinions, ou recommandations concernant différents thèmes d’actualité du droit et de la réglementation, révèlent un travail d’analyse, de synthèse et de mise en forme qui caractérise l’originalité ». Il en a conclu que Cap avait commis des actes de contrefaçon en reproduisant des contenus protégés par le droit d’auteur. Le caractère éphémère de la diffusion des articles, rappelle-t-il, n’a aucune incidence sur leur protection.

Un constat avait apporté la preuve que Cap-pme.fr s’était livré à une copie servile d’un grand nombre de pages publiées sur Net-iris.com. Pourtant, ce dernier avait pris soin d’apposer un « copyright » en bas de chacune des pages revendiquant ainsi des droits dessus. La licence d’utilisation en ligne ne délivrait par ailleurs aucune autorisation de reproduction ni de diffusion à titre professionnel. Qu’en tant que professionnel de l’édition juridique rappelle justement le tribunal, Cap ne pouvait ignorer l’étendue des droits détenus par Net-Iris ainsi que les mises en garde du site.

Les juges ont également considéré que Cap, qui s’adresse à la même clientèle qu’Iris, s’était rendu coupable d’agissements de concurrence déloyale. Cap mettait gracieusement à disposition du public des documents que Net-iris diffuse gratuitement pendant une durée limitée puis les passe en archive, disponibles uniquement par un abonnement payant. Le tribunal a considéré que Cap « s’est placée délibérément « dans le sillage » de cette dernière, en s’accaparant indûment les contenus litigieux pour améliorer l’apparence de qualité et de richesse de son site ».

Net-iris avait demandé 57 000 euros de dommages-intérêts en invoquant le temps de travail de rédaction, de développement et de référencement, la perte commerciale et le détournement de visiteurs. Mais ses demandes n’étant justifiées par aucun document, le tribunal lui a octroyé 8 000 euros de réparation, sans toutefois justifier le fondement d’une telle somme. Cap doit par ailleurs verser 3 000 euros au titre des frais de justice et 2 000 euros pour une publication judiciaire.