Le TGI vient de rendre une décision illustrant les modalités d’application de l’article L 122-5 d du code de propriété intellectuelle.
Dans cette affaire, un architecte avait réalisé, dans le cadre d’un contrat, l’aménagement intégral d’un hôtel particulier ainsi qu’une partie du mobilier.
Or, lorsque la vente de l’hôtel particulier est confiée aux sociétés Sotheby’s France et Sotheby’s International, l’architecte, en sa qualité d’auteur de ces oeuvres et sa société B.B.A les assignent contre leur exploitation litigieuse, pour avoir reproduit et représenté ces oeuvres sur un catalogue payant ainsi que de les avoir divulguées en ligne sur internet avant et après la vente sans leur autorisation.

Le tribunal fait droit à la demande de B. et de B.B.A concernant l’atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral relatifs aux oeuvres reconnues comme originales, sans retenir l’argument de la défense sur le caractère purement descriptif de la reproduction de ces oeuvres ; l’exception de reproduction prévue par l’article L122-5 d ne pouvant s’étendre à internet.
Sotheby’s France et Sotheby’s International sont donc condamnées in solidum à verser des dommages et intérêts à l’auteur. De même, la cessation de l’exploitation litigieuse sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que la publication du jugement dans trois journaux choisis par les demandeurs est ordonnée.