En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 11 mai 2016
Facebook Viadeo Linkedin

Condamnée pour n’avoir pas vérifié l’existence de signature électronique d’une offre

 

Une mutuelle agricole a été condamnée pour avoir rejeté un appel d’offre pour défaut de signature électronique des documents d’une offre d’un marché public alors qu’elle n’avait même pas essayé d’ouvrir le dossier zippé. Dans son ordonnance de référé, le TGI de Paris a certes pris acte que la mutuelle avait reconnu son erreur matérielle et qu’elle avait convoqué une nouvelle commission des marchés afin de réintégrer les deux sociétés qui en avaient été exclues. Mais le tribunal remarque qu’elles avaient néanmoins dû introduire un recours en référé précontractuel pour s’assurer de la sauvegarde de leurs droits. Il condamne donc la mutuelle à payer aux deux sociétés lésées la somme de 3 000 € réclamée au titre des frais engagés pour la procédure.

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CMSA) avait publié un appel d’offre pour une prestation d’accompagnement RH dans le cadre d’un projet immobilier. Les sociétés Conviction RH et Amsycom avaient soumis conjointement leur offre sur la plateforme des marchés publics en ligne achatpublic.com. L’offre déposée se composait d’un fichier zip dans lequel se trouvait le dossier de candidature et celui de l’offre dont l’acte d’engagement. Par ailleurs, chacun des documents avait été signé électroniquement grâce à un outil mis à disposition sur la plateforme. Un email de confirmation de réception du dossier avait été envoyé. Mais plus d’un mois plus tard, les deux sociétés ont été informées du rejet de leur demande au motif qu’un fichier zip ne vaut pas signature électronique des documents. Pour le tribunal dont l’ordonnance est définitive, « le rejet a été notifié aux demanderesses sans même que leur dossier soit ouvert, ce qui relève au mieux de la précipitation, au pire de la désinvolture, voire de la négligence. ».