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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

mercredi 11 mai 2016
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 19 novembre 2015

Convictions RH, Amsycom / CMSA

appel d'offres - erreur matérielle - fichier zippé - marché public - rejet - signature électronique

DÉBATS

A l’audience du 05 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Nicole Cochet, Premier Vice-Président, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

La Caisse Centrale de Mutualité sociale Agricole -ci après  » la CMSA » -a publié le 10 juillet 2015 un appel d’offres ouvert ayant pour objet une prestation d’accompagnement RH dans le cadre de son projet immobilier relatif à ses futurs nouveaux locaux situés à Bobigny, la date limite de réception des offres étant fixée au 28 août 2015 à 10 heures.

Les sociétés Convictions RH et Amsycom Sas ont souhaité participer à cette consultation, et ont soumis conjointement leur offre, mais le 6 octobre 2015, elles ont été informées de son rejet, motif pris du défaut de signature des documents de l’offre, et notamment de l’acte d’engagement.

Par assignation délivrée le 21 octobre 2015, Convictions RH et Amsycom Sas ont fait attraire la CMSA devant le président du tribunal de Grande instance statuant en la forme des référés, aux fins de lui voir ordonner de suspendre la procédure d’attribution, de déclarer recevable leur dossier et de l’examiner, avec sa condamnation à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 CPC.

Au soutien de leur demande, elles exposent que leur dossier, compressé en un fichier zip signé électroniquement, a été déposé le 28 août 2015 à 9 h 50, sur la plateforme internet officielle dédiée www.achatpublic.com, contenant l’ensemble des documents requis en deux dossiers concernant l’un les documents « candidature » et l’autre les documents « offre », chaque document sous forme de fichier pdf, complété du fichier relatif à sa signature électronique, en sorte que le motif de défaut de signature censé fonder le rejet du dossier est manifestement erroné.

Dans les conclusions en réponse qu’elle soutient oralement à l’audience, la CCMSA demande acte de ce qu’elle reconnaît l’erreur matérielle commise et a convoqué une nouvelle commission des marchés pour faire acter la réintégration de la candidature des demanderesses, ce qui rend leur demande sans objet. Excipant de sa bonne foi, elle sollicite le rejet de la demande formée à son encontre au titre de l’article 700 CPC.

DISCUSSION

Il sera donné acte à la CMSA de ce qu’elle a d’ores et déjà acquiescé à la demande en reconnaissant l’erreur qui lui est reprochée, la réintégration du dossier des demanderesses à l’appel d’offres litigieux étant, en tant que de besoin, confirmée par la présente décision.

Il reste que l’erreur commise, de par sa nature, ne peut s’expliquer que par le fait que le rejet a été notifié aux demanderesses sans même que leur dossier soit ouvert, ce qui relève au mieux de la précipitation, au pire de la désinvolture, voire de la négligence.

Compte tenu des délais très rigoureux des procédures de référé précontractuel, les demanderesses devaient nécessairement, pour s’assurer de la sauvegarde de leur droit ainsi malmené, introduire sans attendre leur recours, et il serait manifestement inéquitable, au vu du motif qui les y a contraintes, qu’elles aient à supporter la charge des frais non soumis à taxe qu’elles ont dû exposer à ce titre. La CMSA sera donc condamnée à leur payer la somme de 3000 euros qu’elles réclament en application des dispositions de l’article 700 CPC.

DECISION

Statuant publiquement en la forme des référés par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Donnons acte à la Caisse de la Mutualité sociale agricole de ce qu’elle acquiesce à la demande présentée par les sociétés Convictions RH et Amsycom Sas ;

Confirmons, en tant que de besoin, la recevabilité du dossier déposé le 28 août 2015 à 9 h 50 par les sociétés Convictions RH et Amsycom Sas sur la plateforme dédiée www.achatpublic.com dans le cadre de l’appel d’offres ouvert référencé 2015-MP-10 ;

Disons en conséquence que ce dossier doit être examiné et apprécié au même titre que les autres offres déjà reçues dans le cadre de la même consultation ;

Condamnons la Caisse de Mutualité sociale Agricole à payer aux sociétés Convictions RH et Amsycom Sas la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 code ;

Condamnons la Caisse de Mutualité sociale Agricole aux entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal : Nicole Cochet (premier vice-président), Brigitte Faillot (greffier)

Avocats : Me Olivier Hugot, Me Christophe Cabanes

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.