Le tribunal de grande instance de Bobigny a rappelé que le droit de la consommation s’appliquait également aux ventes en ligne en condamnant la société Voyages sur mesures (VSM) à retirer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 autres qualifiées d’abusives.
En l’espèce, suite à une étude des conditions générales de vente pratiquées par les agences de voyage en ligne, UFC-Que Choisir a constaté un certain nombre d’anomalies au sein de celles de VSM, disponibles sur le site www.lastminute.com. En outre, le processus d’achat en ligne ne garantissait pas que le consommateur ait vraiment pris connaissance de ces dispositions, contrairement à l’obligation faite par l’article L133-2 du code de la consommation selon lequel « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».
Le tribunal a donc suivi l’association dans ses demandes malgré les modifications apportées dans les contrats litigieux. En effet, les juges ont souligné « l’intérêt de voir discutée la totalité des clauses critiquées y compris celles modifiées voire supprimées dans la mesure où ces clauses pourraient être ultérieurement reprises ».
VSM a également été condamnée à payer 30 000 € à titre de dommages-intérêts à l’association UFC-Que Choisir en raison du nombre importants de clauses concernées.