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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 30 novembre 2006
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Confirmation de la condamnation de l’éditeur d’un site warez à 15 mois de prison ferme

 

La cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation à quinze mois de prison ferme du responsable d’un site spécialisé dans la distribution massive de logiciels contrefaisants, avec mise à disposition d’outils de déprotection. Si son arrêt du 15 novembre 2006 entérine toutes les dispositions du jugement du TGI de Bastia du 17 janvier 2006, il est toutefois beaucoup moins précis dans son argumentation.

La décision de première instance avait sanctionné le fait que le site 2bcalvi.com mettait en ligne des copies illicites de logiciels d’Adobe, d’Apple, de Macromedia, de Microsoft et de l’auteur de Winmysql Profesional, alors qu’elles étaient hébergées sur des serveurs extérieurs. Le TGI avait, par ailleurs, qualifié d’atteinte aux intérêts légitimes de l’auteur visée aux articles L 122-6 et suivants du CPI le fait de mettre à la disposition des internautes des outils de contournement des systèmes anti-copie. Il avait, enfin, estimé que le fait de proposer des moyens pour neutraliser les mesures techniques de protection constituait, si besoin était, un acte de complicité de contrefaçon par fourniture de moyens.

La cour d’appel confirme l’allocation de 7 500 euros de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice financier à chacune des parties civiles. Mais elle a refusé d’indemniser le préjudice moral par manque de preuve de son existence. Elle précise que « la lutte contre le phénomène de société qu’est devenu la piraterie informatique [relève] de la sanction pénale et non de l’indemnisation des parties civiles ».