Par un arrêt du 10 décembre 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une décision du préfet du Var fondée sur la consultation du STIC (Système de traitement des infractions constatées), faute d’avoir pu justifier d’une habilitation de l’agent de la police nationale pour l’accès au fichier. L’agent de sécurité qui avait demandé la délivrance d’une carte professionnelle est donc fondé à demander l’annulation de la décision de refus du préfet fondée sur le STIC.

La consultation du fichier avait révélé que le requérant était connu des services de police pour menaces d’atteinte aux personnes sous condition et abus de confiance. Mais l’accès à ces données était irrégulier, le préfet ne pouvait s’y appuyer pour fonder sa décision. En vertu de l’article 6 du décret du 5 juillet 2001, la consultation du STIC est réservée aux personnels de police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou le préfet. Or dans cette affaire, le préfet du Var n’a pas justifié d’une habilitation spéciale pour la consultation en cause.