Les contentieux relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à internet restent nombreux et les décisions des juridictions de proximité ne sont pas toujours homogènes. Certaines appliquent bien le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur les fournisseurs d’accès, en vertu de l’article L 121-20-3 alinéas 4 et 5 du code la consommation. Le tribunal de Lavaur rappelle ainsi que si l’interruption de la ligne est imputable à une erreur de France Télécom, cela ne dispense pas Free de sa responsabilité de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat. Le fournisseur d’accès est condamné à 800 euros de dommages-intérêts. Le tribunal donne cependant droit à sa demande d’appel en garantie à l’encontre de France Télécom pour l’intégralité des condamnations prononcées. Dans un litige similaire, la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge a suivi le même raisonnement. Le tribunal de Bordeaux a, en revanche, considéré que Free est certes tenu à une obligation de résultat dans le cadre des services dont il a la maîtrise mais à une obligation de moyen dans les démarches que le FAI effectue auprès de France Télécom pour le câblage nécessaire à la connexion prévue par son offre. Comme Free a démontré qu’il était intervenu auprès de France Télécom pour rétablir la connexion, il a été considéré que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée. Dans la décision de la juridiction de Mont-de-Marsan, la responsabilité de Free n’a pas été mise en œuvre en raison du défaut de collaboration de l’abonné.