Dans une décision du 9 septembre dernier, la cour d’appel de Versailles a condamné à des peines de prison ferme les deux principaux responsables d’un réseau de revente de fausses licences « Microsoft License Pak ». Le premier prévenu achetait des logiciels Microsoft bon marché et remplaçait la licence relative à cette offre par de faux documents contractuels qu’il avait fait imprimer. Ainsi pouvait-il revendre à des distributeurs complices des packs à des prix bien inférieurs à ceux du marché. Il aurait ainsi commercialisé 150 000 à 200 000 fausses licences MLP reproduisant illégalement la marque Microsoft. Il a été condamné à deux ans de prison dont 20 mois avec sursis. Ces clients distributeurs ont également été condamnés dont l’un d’entre eux à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis. Des personnes impliquées dans cette affaire avaient déjà été sanctionnées pour avoir revendu en France des licences réservées au seul marché canadien.

Malgré ces peines exemplaires, Microsoft s’est pourvu en cassation. Cela concerne-t-il le rejet de ses demandes de réparation ? La société américaine réclamait le versement de 40 385 243 euros au titre du préjudice matériel et 1 780 000 euros au titre du préjudice moral. La cour a cependant débouté Microsoft de sa première demande d’indemnisation car elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice matériel « spécifique, certain et quantifiable qu’elle aurait personnellement et directement subi en conséquence de la contrefaçon de sa marque ». La cour note d’abord qu’il n’est pas établi que le chiffre d’affaires réalisé constitue dans son intégralité un manque à gagner pour Microsoft et que les prévenus auraient vendu autant de licences s’ils avaient pratiqué un tarif normal. Surtout, la cour relève que « la partie civile ne livre aucun renseignement sur le processus de formation du prix final de ses produits et notamment sur le prix auquel les licences concernées étaient vendues par Microsoft et donc de la privation de chiffre d’affaires qu’auraient causé à la société de droit américain Microsoft Corp les faits commis » par les prévenus. En revanche, ces derniers se voient condamner, à hauteur de 70 000 euros, à réparer le préjudice moral.