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Actualités

jeudi 19 juin 2014
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Copie privée : Apple doit mettre sous séquestre 18 millions d’euros

 

Alors que la vice-présidente du TGI de Paris avait refusé d’ordonner en référé à Imation le paiement de la redevance pour copie privée, la même magistrate a ordonné à Apple, dans une ordonnance de référé du 16 juin 2014, de verser plus de 18 millions d’euros sur un compte séquestre. Il sera levé sur la production de la décision du Conseil d’Etat qui doit se prononcer sur la demande de nullité de la décision n° 15 de la commission de la copie privée.
Apple contestait le bien-fondé de la décision n° 15 de la commission de la copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. Le constructeur avait néanmoins procédé aux déclarations auprès de Copie France, la société de gestion collective en charge de la gestion de cette rémunération. Mais il avait suspendu le paiement de l’ensemble des factures et déposé les sommes sur un compte bancaire prévu à cet effet.

Apple a assigné au Copie France au fond. Et cette dernière a assigné Apple en référé afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Le constructeur a invoqué l’illégalité de la décision n° 15, notamment sur la violation éventuelle du principe d’exclusion des usages professionnels. Il remettait en cause l’effectivité des mécanismes de remboursement mis en place par Copie France. Or, pour le tribunal, la contestation d’Apple n’est pas sérieuse. Il n’a pas démontré en quoi le système actuel rendrait excessivement difficile la restitution des sommes versées, bien que leur volume soit très faible. Quant au principe même du remboursement, le tribunal rappelle que la Cour de justice de l’UE n’a pas dit qu’un dispositif d’exonération en amont devait être mis en place. Apple ne convainc pas davantage sur le terrain du droit européen. Pour le tribunal, il se contente d’affirmer que le calcul de la redevance intègre une définition extensive du droit de reproduction, sans l’étayer d’une démonstration, de sorte que la contestation n’est pas considérée comme sérieuse. Enfin, Apple reproche aux barèmes figurant dans la décision n° 15 de ne pas exclure les sources illicites, ce qu’a démenti le tribunal. Quant à l’absence d’études d’impact, le tribunal a renvoyé la question à l’appréciation du Conseil d’Etat. Il a donc décidé que « pour tenir compte des intérêts des deux parties et respecter une proportionnalité dans les droits de chacun, il sera ordonné aux sociétés Apple de séquestrer sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des sommes dues à la société Copie France à titre de provision. »
Dans l’affaire Imation, les faits étaient de même nature et le débat similaire mais les questions avaient été posées différemment, ce qui explique dans ce cas la magistrate ait refusé d’accueillir les demandes de Copie France, dans une ordonnance de référé du TGI de Paris du 15 juin 2012, confirmée en appel par un [arrêt->https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3938] du 19 novembre 2013. Il avait été estimé que l’appréciation des contestations sérieuses fondées sur le droit communautaire excédait les pouvoirs du juge des référés. La cour avait donc renvoyé aux juges du fond.