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Actualités

jeudi 17 janvier 2013
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Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR

 

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR validée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce texte avait pour objet de valider rétroactivement les redevances ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et qui auraient pu être contestées sur les mêmes bases que celles de la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011. Celle-ci avait annulé les barèmes de la commission pour copie privée fixés en 2008. Cela aurait ainsi eu pour effet de remettre en cause les décisions antérieures de la commission, dont la conformité avec le droit européen n’était pas davantage assurée et qui établissaient des barèmes qui étaient obsolètes au regard de la situation actuelle. Le paragraphe II de l’article 6 en litige était destiné à éviter aux ayants droit de les priver de cette rémunération. Dans sa décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a cependant jugé que « les motifs financiers invoqués à l’appui de la validation des rémunérations faisant l’objet d’une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l’importance du montant n’est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date ».

SFR avait remis en cause la légitimité des factures reçues de la part de Copie France pour les disques durs intégrés dans ses box. Le FAI invoquait le fait qu’elles avaient été établies sur la base de la décision de la commission de copie privée du 17 décembre 2008 annulée par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011. Il avait donc posé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011, destinée à valider un acte administratif dont le but était de maintenir un certain équilibre financier, en attendant que la commission de copie privée adopte de nouveaux barèmes. Pour SFR, cet article portait « atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties ».

Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le premier paragraphe qu’il avait validé dans une décision Simavelec du 20 juin 2012. En revanche, il a considéré que le paragraphe II était contraire à la Constitution. Pour être valables, les validations législatives doivent, notamment, poursuivre un but d’intérêt général suffisant. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.