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Actualités

mercredi 30 octobre 2013
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Crédit-bail sur un dispositif de géolocalisation : interdépendance des contrats

 

La société qui a accepté de financer sur cinq ans la location de matériel de géolocalisation partiellement délivré, malgré une attestation erronée, et qui n’a jamais donné satisfaction, ne peut réclamer le paiement des sommes contractuellement dues. Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

La société FMT Divoux électricité avait souhaité équiper sa flotte de 25 véhicules d’un système de géolocalisation de la société Car Télématics. Celle-ci lui avait fait signer une liasse de documents dont un contrat de crédit-bail de la société Grenke location prévoyant le règlement de 60 loyers et une attestation de livraison conforme du matériel datée du 25 juin 2008. Grenke location a, de son côté, signé l’acceptation de l’offre de location datée du 26 juin. Or, le matériel n’a été livré qu’à la fin du mois de juillet, et de manière partielle. De plus, il n’a jamais fonctionné correctement. Le bailleur considérait que la défectuosité du matériel ne lui était pas opposable et s’était prévalu de la clause de résiliation anticipée et a assigné son client en paiement de l’intégralité des loyers. Il avait notamment invoqué l’article 3 du contrat prévoyait que « la livraison et l’installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Le bailleur cède au locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou vice affectant le matériel et/ou le logiciel, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat du matériel et/ou de la licence qu’il aurait déjà payé ».