Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision condamnant un nouveau cas de cybersquatting, ou plus précisément de typosquatting, c’est-à-dire d’une « modification de l’orthographe du terme de la marque ». En l’espèce, une société exploitait les noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » afin de profiter des erreurs de frappe des internautes pour les rediriger vers des sites concurrents à celui de la société Rue du commerce. Constatant que la marque « rue du commerce » et ses différentes déclinaisons pouvaient être qualifiées de marques notoires, les juges ont considéré que l’exploitation des noms de domaines litigieux constituait une utilisation frauduleuse de ces dernières. Ils ont donc ordonné le transfert des noms de domaine et le paiement provisionnel de 25 000 € à titre de réparation du préjudice subi par Rue du commerce.
Cette décision apparemment classique recèle pourtant une certaine originalité en ce que les juges ont condamné solidairement la société titulaire des noms de domaines et l’unité d’enregistrement, Moniker Online Service Inc, à payer 8 000 € au titre des frais de justice. La décision n’indiquant pas les motifs de cette condamnation solidaire de l’unité de l’enregistrement, nous pouvons nous interroger sur la motivation des magistrats. En effet, la LCEN du 21 juin 2004 ne vise pas les unités d’enregistrement, et la jurisprudence s’est prononcée en faveur de l’irresponsabilité de ces prestataires qu’elle justifie par une absence de pouvoir d’appréciation du caractère contrefaisant ou non des noms de domaine.
En l’espèce, la condamnation in solidum des deux sociétés ne concerne que les frais de justice et non la réparation du préjudice subi par Rue du commerce. Il ne s’agit donc pas d’un véritable revirement de jurisprudence. Néanmoins, cette décision permet à la société Rue du commerce de se retourner contre l’unité d’enregistrement pour obtenir le paiement intégral des frais irrépétibles et des dépens. Si une telle solution venait à se généraliser, cela pourrait avoir un impact économique pour les unités d’enregistrement.