En obtenant de la Première chambre des recours de l’OHMI la déchéance de la marque Alphatrad communautaire pour défaut d’usage sérieux, la titulaire de alphatrad.it va pouvoir récupérer son nom de domaine. Dans une décision du 8 octobre 2012, la juridiction a estimé que les neuf lettres de rappel pour des impayés sur lesquelles figuraient la marque ne sont pas suffisantes pour attester d’un usage sérieux dans l’Union européenne de cette marque. Et comme la demanderesse a démontré son intérêt à ce que la déchéance soit déclarée, la Première chambre a ordonné cette mesure.

Le 24 janvier 2009, le tribunal des marques de Naples avait interdit à la titulaire de alphatrad.it l’usage de la marque éponyme en relation avec des services de traduction et avait ordonné le transfert du nom de domaine à la société Alphatrad. Celle-ci avait déposé en 1997 cette marque figurative dans les classes 35, 38, 41 et 42, correspondant à ces activités de traduction, et notamment de traduction automatique. Celle-ci avait aussi été publiée au bulletin des marques communautaires en 1998.