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lundi 24 juillet 2017
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Démarches administratives en ligne : condamnation pour procédure abusive

 

Le tribunal de commerce de Paris a condamné lourdement pour procédure abusive une société qui en avait assigné une autre pour concurrence déloyale sans avoir pu justifier qu’elle était la responsable du site. Par un jugement du 6 juin 2017, elle doit verser 5 000 € de dommages-intérêts à la société indûment poursuivie et 10 000 € au titre des frais qu’elle a dû engager pour le procès. Le tribunal lui reproche d’avoir attrait cette société alors que les faits en cause relevaient de la responsabilité d’une autre qui a été dissoute, d’avoir refusé toute discussion préalable avec elle, de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure et aussi d’avoir fait échec à la tentative de conciliation initiée par le tribunal.
La société de droit espagnol SMR spécialisée dans les services en ligne d’aide à l’accomplissement de démarches administratives en France estimait que la société AA Digital, de droit maltais, titulaire du nom de domaine service-judiciaire-public.fr, diffusait des informations trompeuses, susceptibles de générer un risque de confusion, constitutif de concurrence déloyale à son égard. En fait, le site en cause renvoyait vers service-judiciaire-public.com dont l’éditeur était WSL, société de droit de Hong-Kong qui avait pour activité l’offre de services administratifs en ligne. Ce dernier nom de domaine avait été réservé anonymement. Selon SMR, un « faisceau d’éléments » laisserait penser que les deux noms de domaine auraient le même titulaire, ce qu’elle ne prouve pas. Le tribunal considère que SMR est impuissante à démontrer la responsabilité de AAD à l’égard des mentions prétendues trompeuses présentes sur le site dont elle n’est ni titulaire du nom de domaine ni éditrice.

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