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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

lundi 24 juillet 2017
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 6 juin 2017

Sol Mayor / AA Digital

concurrence déloyale - condamnation - éditeur - lien - mentions légales - nom de domaine - procédure abusive - redirection - site internet

La société Sol Mayor S.L.U. dénommée« Zertifica » (ci-après SMR), de droit espagnol, a pour activité l’offre aux particuliers, accessible par internet, d’un service d’aide à l’accomplissement de démarches administratives en France.
Les sociétés AA Digital Limited, (ci-après AAD), de droit maltais, et la société Web Services Limited, de droit de Hong-Kong (ci-après WSL), ont pour activité l’offre de services administratifs en ligne.

AAD est propriétaire du nom de domaine « service-judiciaire-public.fr ». Ce site renvoie vers un autre site dénommé « service-judiciaire-public.com » dont l’éditeur est WSL.

SMR estime que WSL, par les informations trompeuses communiquées sur son site, génère un risque de confusion, constitutif de concurrence déloyale à son égard et lui cause un préjudice qui doit être réparé.

C’est dans ces circonstances que SMR a engagé la présente l’instance.

Procédure
Par acte du 25 août 2015, SMR assigne AAD et WSL

Par cet acte, et aux audiences des 03 juin 2016, 2 décembre 2016 et 24 mars 2017, SMR demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions qui annulent et remplacent les précédentes, de :

Vu l’article 1240 du Code Civil (anciennement article 1382 du Code civil),
Vu l’article 1. 121-1, III, du Code de la consommation,

* DONNER ACTE à la société Sol Mayor de son assignation ;
* LA DÉCLARER recevable et l’accueillir dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l’y déclarer bien fondée ;
* DÉBOUTER la société AA Digital Limited de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CE FAISANT :
Sur la concurrence déloyale
CONSTATER la situation de concurrence entre les sociétés AA Digital Limited, et Web services Ltd, et la société Sol Mayor et déclarer en conséquence cette dernière recevable à agir en concurrence déloyale ;
DIRE ET JUGER que les agissements des sociétés AA Digital Limited et Web services Ltd à l’égard de la société Sol Mayor constituent des actes constitutifs de concurrence déloyale à son encontre ;
CONSTATER l’existence du préjudice en résultant

EN CONSÉQUENCE, DE :
* CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés AA Digital Limited et Web services Ltd à verser à la société Sol Mayor la somme 72 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait des actes de concurrence déloyale ;
ORDONNER aux sociétés AA Digital Limited et Web services Ltd la cessation des actes illicites violant les dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation, sous astreinte de 1 000 Euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivants la signification du jugement à intervenir ;
DIRE ET JUGER que ladite astreinte pourra être liquidée par le Tribunal de Céans ;
DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées porteront sur tous les faits commis jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir ;
CONDAMNER les sociétés AA Digital Limited et Web services Ltd au paiement à la société Sol Mayor de la somme de dix mille (10 000) Euros, sauf à parfaire, en vertu de l’article 700 du CPC ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés AA Digital Limited et Web services Ltd aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de constats nécessités par fa présente poursuite dont distraction au profit de Maitre Murielle Cahen, conformément à l’article 699 du CPC.

AAD, aux audiences des 8 avril 2016, 7 octobre 2016, et 10 février 2017 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation,
Vu l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil),
Vu les articles 9, 31, 56, 122 et suivants, 127, 699 et 700 du Code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL
– Constater que la société AA Digital Ltd. est titulaire du seul nom de domaine « service-judiciaire-public.fr » ;
– Constater que la société Web Services Ltd. est l’éditrice du site Internet https://www.service-judiciaire-public.fr ;
– Constater que la société Sol Mayor S.L.U a assigné la société AA Digital Ltd. par opportunité, faute de pouvoir valablement toucher la société Web services Ltd. qui a été dissoute ;
– Constater l’absence d’intérêt à agir de la société Sol Mayor S.L.U à l’encontre de la société AA Digital Ltd. ;
– Constater l’absence de qualité à se défendre de la société AA Digital Ltd. ;

En conséquence,

Constater que l’action en concurrence déloyale de la société Sol Mayor S.L.U engagée à l’encontre de la société AA Digital Ltd. est irrecevable ;

Débouter la société Sol Mayor S.L.U de l’ensemble de ses demandes, fins et prétention ;

A TITRE RECONVENTIONNEL
CONDAMNER la société Sol Mayor S.L.U à verser à la société AA Digital Ltd. une indemnité
de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ;

A TITRE SUBSIDIAIRE
Constater l’absence de pratiques commerciales trompeuses commises par la société AA Digital Ltd. ;
En conséquence,
Constater l’absence d’actes de concurrence déloyales commis par la société AA Digital Ltd. ;
Débouter la société Sol Mayor S.L.U de l’ensemble de ses demandes, fins et prétention ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Constater que la société Sol Mayor S.L.U ne démontre ni son préjudice, ni le lien de causalité entre son prétendu préjudice et la prétendue faute de la société AA Digital Ltd. ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Constater que le site Internet https://casier-judiciaire-france.fr/ sur lequel la société Sol Mayor S.LU fonde ses demandes n’est plus exploité ;
Constater que les sites Internet https://www.service-judiciaire-public.fr et https://www.service-judiciaire-public.com à l’encontre desquels la société Sol Mayor S.L.U forme ses demandes ne sont plus exploités ;

En conséquence,

Constater que les demandes de la société Sol Mayor S.L.U sont devenues sans objet ;

Débouter la société Sol Mayor S.LU de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions  ;

Condamner la société Sol Mayor S.L.U au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Sol Mayor S.L.U en tous les dépens.

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal a désigné un conciliateur délégué.
Par note du 9 septembre 2016, le conciliateur a informé le tribunal que SMR se refusait à entrer en voie de conciliation.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 28 avril 2016, seules se présentent SMR et AAD par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 juin 2017. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SMR, demanderesse, soutient que :

Le site « service-judiciaire-public.fr », propriété d’AAD, renvoie sur le site « service-judiciaire­ public.com » dont Web Services est l’éditeur. Selon un « faisceau d’éléments », ces deux sites ont vraisemblablement le même propriétaire.
WSL se présente de façon lisible comme un site officiel de l’administration française, ce qui est trompeur et entretient dans l’esprit des consommateurs une confusion qui contrevient à l’article L121-1 du code de la consommation.
Ce détournement de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale à l’égard de SMR qui subit un préjudice et doit être dédommagée.

AAD, défenderesse, réplique que :

SMR n’a pas d’intérêt à agir contre elle car AAD n’est que titulaire du domaine « service­ judiciaire-public.fr » et non éditrice. Les faits reprochés ont été commis par Web Services, titulaire du domaine « service-judiciaire-public.com » et éditeur de ce site à qui elle a cédé une licence pour l’exploitation du nom de domaine.
Les demandes de SMR à son égard sont donc irrecevables.

Subsidiairement, le site « service-judiciaire-public.com » ne présente aucun élément de nature à induire une confusion dans l’esprit du consommateur, lorsqu’on le compare au site du ministère français de la justice. Ainsi, le terme « service public » n’y est jamais employé et les termes « République Française -Ministère de la justice » font partie de la reproduction d’un bulletin de casier judiciaire.
Il est, de plus, proposé à l’internaute qui ne souhaite pas se faire assister, un lien direct avec le site du ministère de la justice, montrant l’indépendance des deux sites.

Enfin, SMR ne démontre pas son préjudice, mais a causé à AAD des dommages en raison du caractère abusif et vexatoire de cette procédure, qui doivent être réparés.


DISCUSSION

Attendu que la présente instance a été introduite avant le 1er octobre 2016, pour un litige également antérieur à cette date ; que le code civil est donc pris dans sa rédaction antérieure â la réforme du droit des obligations ;

•  Sur le défaut d’intérêt à agir de SMR envers AAD

Attendu que AAD déclare dans ses écritures avoir « concédé en licence le nom de domaine dont elle est titulaire », soit le domaine « service-judiciaire-public.fr » à WSL ; qu’elle produit la facture de cette cession aux débats ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que WSL est l’éditeur du site « service-judiciaire­ public.com » sur lequel se trouvent les mentions reprochées ; que le nom de domaine « service-judiciaire-public.com » est enregistré de manière anonymisée, rendant impossible l’identification de son titulaire ; que WSL n’a pas été touchée dans la présente procédure ;

Attendu que s’il n’est pas contesté que le site « service-judiciaire-public.fr » renvoie l’internaute par un lien URL vers le site « service-judiciaire-public.com », SMR est impuissante à démontrer la responsabilité de AAD envers des mentions prétendues trompeuses, présentes sur un site dont elle n’est ni propriétaire, ni éditrice ;

Attendu que la fin de non recevoir opposée par AAD pour défaut d’intérêt à agir, est donc fondée, le tribunal dira SMR irrecevable en sa demande.

•  Sur la demande reconventionnelle d’AAD

Attendu que SMR s’est refusé à toute discussion préalable avec AAD ; qu’aucune lettre de mise en demeure n’a été envoyée à cette dernière ; qu’une tentative de conciliation initiée par le tribunal a échoué, par la volonté de SMR de refuser tout arrangement ;

Attendu que SMR a attrait AAD dans la cause alors que les faits étaient reprochés à WSL, société dissoute et dont l’assignation n’est pas produite aux débats ;

Le tribunal, dira que AAD est donc bien fondée à demander qu’il lui soit alloué des dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu’il fixera le montant du préjudice subi à la somme de 5 000 €, qu’il condamnera SMR à payer à AAD, somme qui, s’agissant de l’indemnisation d’un préjudice sera ordonnée sans taxe ;

•  Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu qu’AAD a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera SMR à lui payer à la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens :

•  Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est demandée et que le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d’argent, ne contient aucune mesure irréversible, les conditions d’application de l’article 515 du code de procédure civile sont satisfaites, de sorte que l’exécution provisoire sera ordonnée sans constitution de garantie ;


DÉCISION

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Déclare la société Sol Mayor S.L.U dénommée « Zertifica » irrecevable en ses demandes envers la société AA Digital Limited pour défaut d’intérêt à agir ;

Condamne la société Sol Mayor S.L.U dénommée « Zertifica » à payer à la société AA Digital Limited la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société Sol Mayor S.L.U dénommée « Zertifica » à payer à la société AA Digital Limited la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 CPC ;

Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie ;

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société Sol Mayor S.L.U dénommée« Zertifica »aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,84 € dont 17,42 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 avril 2017, en audience publique, devant M. Christian Wiest, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christian Wiest, M. François Sin et Mme Michèle Faurie.
Délibéré le 12 mai 2017 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Tribunal : Christian Wiest (président), Brigitte Pantar (greffier)

Avocats : Me Murielle Cahen, Me Cyril Fabre, Cabinet Ydes Paris, Cabinet Schermann Masselin 

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