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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 16 janvier 2018
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Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft

 

Dans son ordonnance de référé du 1er décembre 2017, le TGI de Paris a rappelé que Microsoft ayant déréférencé les url demandées pendant la procédure, il ne peut pas faire l’objet d’une condamnation et il ne doit pas davantage avoir à sa charge les dépens car « il n’est qu’intermédiaire technique et non l’auteur des contenus litigieux ».
Les membres d’une famille avaient demandé au moteur de recherche Bing de retirer 42 adresses url en raison du contenu manifestement illicite des pages en cause. Ils avaient demandé au tribunal d’ordonner aux sociétés Microsoft France et Corp. de déréférencer ces url ou d’en empêcher l’accès. Sans surprise, le tribunal a mis Microsoft France hors de cause. Quant à la société Microsoft Corp., le tribunal a constaté que les demandes étaient devenues sans objet car elles avaient été exécutées pendant le temps des renvois. Il ne fait donc pas droit aux demandes de condamnation de l’opérateur de Bing et considère que les demandeurs conservent la charge des dépens.

Lire la décision