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Actualités

mercredi 04 novembre 2020
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Déréférencement : le demandeur libre de choisir le tribunal

 

Le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé que lorsque les faits se sont produits sur internet, le demandeur est libre de choisir le tribunal. Dans une ordonnance sur incident du 2 novembre 2020, le tribunal a rappelé la règle de l’article 46 du code de procédure civile qui autorise le demandeur, en matière délictuelle, à saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Pour le tribunal, « il est constant que les écrits objet du litige (dont il est sollicité le déréférencement) ont été publiés sur internet et sont en conséquence diffusés sur l’ensemble du territoire national et ainsi mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site de sorte que M. X. pouvait légitimement choisir la présente juridiction, la constatation des faits par un huissier parisien étant parfaitement indifférente à cet égard. ».
Cette exception d’incompétence soulevée par Google LLC s’inscrit dans un litige portant sur une demande de déréférencement d’un homme concernant une page portant atteinte à son image. Selon ce dernier, le référencement sur le moteur de recherche lui causerait un préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle au siège de la Bred Banque Populaire à Paris. N’ayant pas obtenu gain de cause, le demandeur a assigné Google devant le tribunal judiciaire de Meaux, situé dans le département où il réside. Mais Google a soulevé une exception d’incompétence. Comme à son habitude, il a essayé de faire valoir que le tribunal saisi n’a aucune compétence au regard de sa domiciliation aux Etats-Unis, invoquant l’article 42 du code de procédure civile. Le tribunal écarte l’application de ce texte au profit de l’article 46 du CPC. Google a de nouveau remis en cause la compétence de cette juridiction au profit de Paris, les constats des faits ayant été effectués par un huissier parisien. Après avoir balayé ce dernier argument, le tribunal a rejeté l’exception tirée de l’incompétence territoriale de la présente juridiction et a renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 4 janvier 2021 pour les conclusions en réplique au fond de la société Google LLC.