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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Jurisprudences

mercredi 04 novembre 2020
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch., ordonnance sur incident du 2 novembre 2020

M. X. / Google LLC

compétence juridictionnelle - constat d'huissier - déréférencement - données personnelles - moteur de recherche

Vu l’assignation en date du 23 août 2019 aux termes de laquelle M. X. demande notamment, que soit ordonné à la société GOOGLE LLC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de déréférencer des versions européennes de son moteur de recherche les 14 URL énumérées au dispositif de l’acte.

Vu les conclusions signifiées électroniquement le 24 février 2020 et soutenues oralement lors des débats, aux termes desquelles la société GOOGLE LLC demande au tribunal judiciaire de Meaux de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions en réponse à incident, signifiées par la voie électronique le 16 mars 2020 par lesquelles M. X. sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée ainsi que la condamnation de la société GOOGLE LLC à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident,

Vu les débats à l’audience d’incident du 05 octobre 2020,

 

DISCUSSION

Aux termes de l’article 771 du code de procédure civile : “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance (…)”

A l’appui de son exception d’incompétence la société GOOGLE LLC fait valoir qu’en référence aux dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et au vu de son siège social, situé aux Etats Unis, le présent tribunal n’a aucune compétence au regard de sa domiciliation.

Elle en déduit que la détermination de la juridiction territorialement compétente doit se faire par référence à l’article 46 du même code.
Elle considère à cet égard que le tribunal saisi n’est ni celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, ni celui du lieu du fait dommageable.

Il fait valoir à cet égard que la demande de M. X. résulterait de l’atteinte à son image du fait de référencement des liens concernés d’où il résulterait un préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle au siège de la Bred Banque Populaire à Paris.

La société GOOGLE LLC ajoute que l’accessibilité aux liens litigieux a fait l’objet d’un procès-verbal de constat par la SCP JOURDAN, DUBOIS & RACINE, Huissiers, sise à Paris.

En réponse à ces développements M. X. réplique que dès lors que les faits en cause se sont déroulés sur internet, il était libre d’assigner la défenderesse devant le tribunal judiciaire de son choix, soit en l’espèce celle de Meaux.

Il ne saurait être discuté qu’en raison de la localisation du siège social de la société défenderesse, l’article 42 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer et qu’il doit être fait application de l’article 46 du même code.

Selon ce texte le demandeur peut saisir à son choix, en matière délictuelle, le juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Il est constant que les écrits objet du litige (dont il est sollicité le déréférencement) ont été publiés sur internet et sont en conséquence diffusés sur l’ensemble du territoire national et ainsi mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site de sorte que M. X. pouvait légitimement choisir la présente juridiction, la constatation des faits par un huissier parisien étant parfaitement indifférente à cet égard.

Sous le bénéfice de ces développements il convient de rejeter l’exception tirée de l’incompétence territoriale de la présente juridiction et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état du 4 janvier 2021 pour les conclusions en réplique au fond de la société GOOGLE LLC.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en condamnant la société GOOGLE LLC à payer à M. X. la somme de 1.200 € de ce chef.

Les dépens de l’incident sont mis à la charge de la société GOOGLE LLC.


DECISION

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

Rejetons l’exception d’incompétence territoriale ;

Renvoyons les parties à l’audience de mise en état du 04 janvier 2021 ;

Condamnons la société GOOGLE LLC à payer à M. X. la somme de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens du présent incident à la charge de la société GOOGLE LLC.

 

Le Tribunal : Mme Zylberman (première vice-présidente), Tiphaine Pagnier (greffier)

Avocats : Me Nicolas Crecy, Me Romain Darriere, Me Géraldine Sat-Duparay

Source : Legalis.net

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.