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Les avocats du net

 
 


 

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mercredi 15 octobre 2014
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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 

Non seulement Playmedia, éditeur de Playtv.fr, qui avait attaqué France Télévisions pour concurrence déloyale, a été débouté de ses demandes, mais il a été condamné à lui verser un million d’euros à titre de réparation, par un jugement du 9 octobre 2014. Le TGI de Paris a considéré que le site internet avait commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins, de producteurs de vidéogrammes et de marques, en diffusant sans autorisation les programmes de France Télévisions. En revanche, il a estimé que le radiodiffuseur n’avait commis aucun abus en refusant de conclure avec Playmedia un contrat l’autorisant à diffuser ses programmes sur son site Playtv.fr.

Depuis 2010, Playtv.fr diffuse sans autorisation ni contrat les programmes de France Télévisions. Or, ils sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. France Télévisions est un radiodiffuseur de programmes audiovisuels sur lesquels il détient des droits voisins, visant à protéger ses investissements. Il est par ailleurs présumé titulaire des droits d’auteur sur les émissions qu’il a lui-même produites. Il est aussi titulaire des droits d’auteur et de producteur sur les émissions qu’il a co-produites ou dont il a acquis les droits. Et par licence, il est autorisé à diffuser des programmes de tiers. Certains titulaires de droits n’ont cependant pas autorisé France Télévisions à diffuser ou à faire diffuser des programmes sur internet.

Playtv.fr considérait qu’il pouvait bénéficier du régime du must carry, qui impose l’accès aux programmes des chaînes de télévision, régime prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Le tribunal rappelle que le régime du must carry ne constitue pas une exception aux droits de propriété intellectuelle, et l’exigence de la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur, en l’occurrence France Télévisions, n’est qu’une confirmation de ce principe. Ce contrat doit cependant remplir certaines conditions. D’abord, Playtv.fr devait remplir l’obligation de diffusion intégrale et instantanée des programmes. Or, tous les producteurs tiers n’ont pas autorisé la reprise de leurs programmes et le site n’a pas obtenu l’accord des titulaires de droits concernés. Par ailleurs, France Télévisions ne peut légalement autoriser la diffusion de ses programmes sur internet qu’auprès de diffuseurs ayant développé un système d’abonnement, tels que les fournisseurs d’accès ou les opérateurs de téléphonie mobile. Les conditions n’étant pas remplies, les juges ont donc estimé que France Télévisions n’avait commis aucun abus dans l’appréciation de la situation du site et avait légitimement refusé de conclure avec lui un contrat.

Le tribunal a, en revanche, accueilli favorablement les demandes reconventionnelles de France Télévisions en contrefaçon des droits voisins, d’auteur, de producteur et des marques du fait de cette diffusion. Il lui alloue 1 million d’euros de réparation du préjudice subi au titre des droits d’auteur et droits voisins et 25 000 € au titre de l’atteinte aux marques. Le tribunal estimant que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, il l’a ordonnée, la limitant cependant à la moitié de l’indemnité d’un million d’euros et l’excluant pour la mesure de publication judiciaire.