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Actualités

mercredi 16 avril 2014
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Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection

 

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s’est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous la direction d’un éditeur, La librairie Droz, sans son accord. Le tribunal a rejeté ses revendications de droit d’auteur en rappelant que « le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. ». Or, le savant qui transcrit un texte ancien dont le manuscrit original a disparu ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration ou de reconstitution, ni à donner une interprétation qui lui est propre des idées ou sentiments de l’auteur originel.

La librairie Droz qui édite des livres d’érudition notamment des œuvres du moyen-âge, avait conclu un contrat avec la société Champion, dont Classiques Garnier tire ses droits, par lequel elle autorisait la reproduction sur un CD-Rom intitulé « poésie française » d’un certain nombre de textes de son catalogue. Alors qu’elle avait mis fin au contrat en 2004, La librairie Droz constate en 2009 que ses textes étaient repris sur le site de Classiques Garnier. Après les échecs des négociations, elle l’assigne en contrefaçon. Elle revendiquait des droits sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait fait éditer. Mais La librairie Droz n’a apporté aucun élément démontrant l’empreinte de la personnalité de leur auteur et donc que ces textes bruts exploités par la société Classiques Garnier sont protégés par le droit d’auteur.