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mardi 21 juillet 2020
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Divulgation des comptes d’une société unipersonnelle : atteinte proportionnée

 

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’une injonction de divulguer les comptes annuels d’une société unipersonnelle, « l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce ». Dans un arrêt du 24 juin 2020, elle rappelle que si « les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé ».
Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint au président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Ce dernier ayant refusé de déférer à cette injonction, le même juge l’a, par la seconde ordonnance attaquée, condamné in solidum avec la société Polair à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte. Le chef d’entreprise estimait que la divulgation des comptes de sa société unipersonnelle constituait une atteinte à la protection des données personnelles. Cet associé voit ainsi, selon lui, des informations d’ordre patrimonial de sa personne divulguées aux tiers sans y avoir consenti, ce qui serait de nature à causer une atteinte disproportionnée à la protection de ses données personnelles.